Le Cours d'Institutions Européennes

Bonjour tout le monde ! Je vous délivrerai le cours d'IE chaque semaine allez dans la joie et la bonne humeur s'il vous plaît ^^ (pour ceux qui souhaitent avoir le cours de l'an dernier qui, pour ma part est 300% meilleur veuillez m'adresser un MP)
Pour l'examen; ce sera un QCM
Mon cours n'est pas complet dans le sens où je n'ai écrit que ce qui me semblait intéressant ! Il a fait une grande introduction sur sa matière en évoquant des traités ou des choses que l'on connait déjà (le cas échéant, vous pouvez me poser des questions je suis incollable sur l'Europe) il a parlé du Traité de Lisbonne, des membres fondateurs de l'UE mais je ne l'ai pas noté.
C'est parti:
INTRODUCTION
Elle a été bâtie par 3 communautés distinctes. L’UE est apparut comme couvrant ses communautés. Un tournant important s’est produit dans la période 2004=>2009 (Traité de Nice; 2003).
Élargissement en deux temps: le Traité d'Athènes en 2004 pour les 10 nouveaux États; et le Traité du Luxembourg pour la Bulgarie et la Roumanie. (c'était pas vraiment un traité mais il fallait traiter ces deux États d'une autre manière)
Par ces deux mouvements on a augmenté à 2/3.
Concernant le projet de traité établissant une C° pour l’Europe:
Comme on le sait un blocage est apparut: résultats négatifs du référendum 29 mai 2005 en France et aux Pays-Bas, le 1er juin 2005.
Elle n’a été approuvée qu’en 2009.
Dates à retenir:
L’Acte Unique Européen (1986=>1987).
Traité de Maastricht 1992.
Traité d’Amsterdam 1999
Traité de Nice, 2003
Traité de Lisbonne, 2009.

Les institutions qui ont été crées à l’origine sont aujourd’hui presque toujours présentes.
=>stratification.

Titre 1: 60 ans d’intégration selon la méthode communautaire

On va parler de la déclaration prononcée par Robert Schuman, le 9 mai 1950, il était ministre des affaires étrangères en France. Si l’on retient ça pour point de départ, il faut retenir que cette déclaration s’instruit dans un effort qui dure depuis 1945 pour reconstruire l’Europe. On distinguera 11 étapes qui seront marquées par des crises, efforts de relances, fuites en avant, hésitations...
Des modifications apportées aux traités constituent l’un des éléments de ce processus. Ces modifications sont le fruit de l’expérience, des évolutions qu’on connut les orientations des gvts, les attitudes des opinions publiques, mais en même temps, les versions successives des traités définissent le cadre de l’action des Institutions. Elles définissent les contraintes et la volonté, la force d’action d’un traité, les règles de révision des traités. Ce qui fait, qu’aux différentes étapes, tout était différent.
En 15 ans, 1992=>2007, les communautés de l’Union, ont connu 4 révisions.

Chapitre I: Les grandes étapes: 1945=>2010

Il y en a 11 comme on l'a déjà dit.

Section 1: 1945=>1949 Reconstruction et prise de conscience

Conflit fratricide avec la GM1. Il y a eut près de 8 millions de morts.
1 million 800 000 en All
1 million 400000 en France
400 000 en GB... sans compter les traumatisés.
C’est pour prévenir un tel drame, qu’Aristide Briand à prit une initiative dans le cadre de la SDN. (Société des Nations crée en 1919 avec le Traité de Versailles) À Genève, le 5 septembre 1929 il présentait un projet d’association des États européens, dans le domaine politique, social et économique. Il s’agissait de créer une union régionale dans le cadre de la SDN.
Il a été chargé de rédiger un mémorandum, préparé avec Alexis Léger, terminé et déposé le 1er mai 1930.
La notion de marché commun, la notion de circulation des marchandises, capitaux et personnes a été énoncé...
Saug que la GM2 arriva. Du coup, le projet était au point mort.
Schuman déclarera en 1950: “L’Europe n’a pas été faite, nous avons eu la guerre.”
L’Europe a été divisée, appauvrie, elle a eut 55 millions de victimes, militaires et civils pour la GM2.
Les défaites des troupes All amènent l’horreur des camps.
Les EU prennent alors une grande initiative: Le Plan Marshall. (1948=>1952). (je n'ai rien noté à ce sujet, vous connaissez tous le plan Marshall ou il faut que je le récapitule? )
Pendant la guerre on a lancé l’idée du Benelux, un élément constitutif, alliance de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg. =>Union douanière. Organisation crée par le Traité de Londres, 1944, 1er janvier 1948, entrée en vigueur.
Très rapidement, on va mettre en places des organisations européennes qui interviennent dans 3 domaines:
–coopération économique
–sécurité
–protection des droits de l’Homme

a) on va donc mettre en place de 1948 à 1949 plusieurs organisations européennes, d’abord celle pour l’économie: OECE.
(Après transformation on l'appellera OCDE).
Loi 3 avril 1948 pour le plan Marshall. Il prend le relais d’une aide intérimaire qui était accordée depuis décembre 47 à qq Etats (Autriche, France, Italie.)
L’OECE, crée le 16 avril 1948 dont sont signataires 16 États.
(Autriche, Belgique, Danemark, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Ru, Suède, Suisse, Turquie, France...)
C’est en 1960 qu’elle s’est transformée pour devenir l’OCDE. Perdant son caractère européen qui est lié à l’entrée des EU et du Canada.
b) Deuxième domaine: sécurité
L’Union Occidentale c’est une organisation inter gouvernementale d’assistance militaire. Elle a été crée par le Traité de Bruxelles, 17 mars 1948. En réalité c’est une extension aux États du Benelux, d’une garantie d’assistance militaire qui avait été organisé entre la Frce et le Ru par un Traité de Dunkerque, du 4 mars 1947. Cette union occidentale est devenue: UEO. en 1954, avec l’adhésion de la RFA et de l’Italie.
Dans le but d’associer les EU et le Canada contre le danger potentiel venant de l’Est, a été signé le 4 avril 1949 à Washington, le Traité de l’Atlantique Nord. /!\ ce n'est pas l'OTAN
C'est à Ottawa, le 20 septembre 1951 qu'un traité, met en place la structure politique et militaire: OTAN.
L’OTAN à ce moment, regroupe les 5 États de l’Union Occidentale, Benelux Frce et Ru, ainsi que le Portugal, l’Italie, l’Islande, le Danemark, Norvège, Eu et le Canada.
c) 3ème domaine: protection des droits de l’homme:
Création du Conseil de l’Europe trouve son origine dans les travaux du Congrès de l’Europe qui s’était réuni en mai 1948 à La Haye, aux Pays-Bas parrainé par Churchill. Le Congrès de l’Europe adresse un message aux Européens qui se termine par un engagement qui tend à la création d’une charte des droits de l’homme et aussi une Cour de Justice et encore à la mise en place d’une Ass européenne.
Paul Raynaud a proposé l’élection au SUD d’une Ass constituante. Cette proposition n’a pas été retenue.
Qq temps après, en juillet 1948, le gvt français fait une proposition différente, qui s’adresse aux États membres de l’Union Occidentale et qui tendait à la création d’une Ass Parlementaire. Le Ru est l’un des 5 États concernés par la proposition mais il n’accepte la mise en place que si elle a une fonction PUREMENT consultative, pas de pvr décisionnel et que si elle est doublée d’un comité des ministres assurant la représentation des gvts.
C’est cette base, la proposition britannique qui est retenue.
Après ratification par les 10 États membres, le 5 août 1949 il entre en vigueur et le siège de l’organisation est établie à Strasbourg.
1ère Assemblée parlementaire internationale: Ass consultative !
C’est l’un des organes du Conseil de l’Europe.
Il est connu à travers la convention européenne des droits de l’homme qui est l’oeuvre majeure du CE.
Cette convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 après ratification par 10 Etats.
Parmi les États qui ratifient en 1953, il n’y a pas la France.(ratifiée seulement en mai 1974 par la Loi du 3 dec 1973.)
Cette convention prévoit un recours individuel.

Bilan: Dans ces trois domaines, la mise en place de ces 3 organisations, manifestent une prise de conscience que 3 de ces grdes fonctions des Etats souverains ne peuvent plus désormais être assurés chacun de son côté, elles sont mises en commun, la sécurité avec les traités d’assistance mutuelle, le bien-être économique avec l’OECE et la protection des libertés dans le cadre du Conseil de l’Europe.
Mais les limites que rencontrent l’organisation européenne qui en résulte, l’organisation de l’EO(Europe Occidentale), conduisent à imaginer le franchissement d’une étape nouvelle qui doit passer de la coopération à l’intégration.

Section 2: (1950=>1954), 1ère communauté et Échec de la CED

La déclaration de Schuman ce n’est pas seulement un énoncé mais d’une idée. Jean Monet est l’inspirateur de cette création.
Depuis le 15 septembre 1949 se trouve à la tête de la RFA, Konrad Adenauer.
Schuman propose de mettre en commun la production Franco All de charbon et d’acier; future CECA.
Dirigée par une haute autorité (ancêtre de la commission). (je n'ai pas parlé de la CECA)
Les décisions seraient exécutoires.
Objectif: empêcher le retour de la guerre.
Par un geste de réconciliation (Frce=>All).
Solidarité de faits.
Interdire le retour de la guerre du point de vue pratique.
Conférence intergouvernementale sous la présidence de Jean Monet qui s’ouvre en juin 1950, 6 Etats européens y participent, le plan Schuman a été favorablement accueilli en RFA.
Accueil favorable en Italie et les 3 États du Benelux.
Le Ru a été invité à se joindre à l’initiative.
Le Traité de Paris, 18 avril 1951.
La CECA est mise en place suite à des négociations qui se sont ouvertes en 1950.
La ratification a été rapide pour entrer en vigueur le 23 juillet 1952. Le Traité met en place un système institutionnel qui est un peu plus compliqué que celui prévu par la déclaration Schuman, car il comporte 4 institutions.
Aujourd’hui, on en a 7.
La 1ère institution: la Haute-Autorité qui est l’ancêtre de la commission. Elle est formée de 9 membres qui sont nommés pour 6 ans.
Un dernier membre co-opté par les huit membres.
2ème: Conseil Spécial des ministres. Ça correspond au Conseil d’aujourd’hui. À l’époque il n’est pas question de conseil européen. Le conseil des ministres est formés de ministres des affaires étrangères, d’un membre de gvt de chaque Etat membre. Pendant un temps, ils ne pourront statuer qu’à l’unanimité. Mais on a prévu que par étape, ils seront amené à former leur volonté sur une logique majoritaire.
Ce Conseil n’a pas le rôle primordial, c’est la H-A qui est la + importante. Le conseil contrôle l’activité de la H-A. Et il participe aussi au contrôle, ce que l’on appelle “L’Assemblée Commune” ancêtre du parlement européen, représentants des peuples des Etats.
Aujourd’hui on nous dirait; de représentants des citoyens de l’UE.
Ces parlementaires sont en nombre limités et ils exercent un mandat partiel. Ils sont seulement 78 membres (comparé au 736 d'aujourd'hui). Ils exercent un mandat par éclipses. Ils sont choisis parmi les parlementaires nationaux.
Ils sont en situation de cumul obligé.
4ème Institution: La Cour de Justice qui est apparut très tard dans les négociations. Elle est formée de 7 membres.
Ils sont nommés sans condition de nationalité. Ils sont nommés à l’unanimité par consensus.
Aujourd’hui, on a un juge par État. On a autant de juge que d’Etat.
On va prendre l’habitude de l’appeler Cour de Justice des Communautés Européennes. (CJCE).
À l’origine cette dénomination ne soulève pas de difficulté, mais dès lors qu’apparaîtra, la deuxième juridiction, dans les années 80-90's, la même expression est utilisée pour l’ensemble et une partie de l’ensemble.
La Cour de justice c’est la juridiction supérieure.
Et l’ensemble qui est l’institution s’appelle la Cour de Justice de l’UE.
La Traité a été conclu sous une seule version linguistique: le français et conclu pour 50 ans.
Il est conclu en une seule langue, et c’est bien le premier !!!! Cela peut s'expliquer par:
=>la place du français
=>la situation qui résulte de la GM2.
=>le reste ce sont des langues de petits pays.
-Belgique et Luxembourg parlent français donc bon...
Le Traité de CECA a disparut en 2002; 50 ans après comme le Traité prévoyait.
À partir de 2002, on va faire des règles générales, en matière de concurrence par exemple.
Les autres traités, celui instituant la CE, l’euratom sont des traités à durée illimitée.
Le Traité de l’UE quand il apparaîtra n’a pas de durée limitée non plus.
Le 1er président de la H-A est Jean Monet.
Très vite il sera remplacé par un autre président, René Mayer. (toujours Français.)
La Cour de justice à son siège au Luxembourg.
L’Ass commune (futur Parlement) se réunit à Strasbourg.
1er arrêt de la CECA: 21 décembre 1954 !!Un recours en annulation a été formé par la France contre des décisions formées par la H-A.
L’une de ces décisions sera partiellement annulée par la Cour de Justice, affaire 1-54 Frce vs H-A.
En 1952, on va imaginer deux nouvelles communautés qui ne pourront voir le jour. C’est la question All qui fournit l’explication de ses projets. En effet, la guerre de Corée a commencé le 25 juin 1950. Les USA demandent aux États Européenns de prendre une part + grande: ils souhaitent le réarmement de l’All et son entrée dans l'OTAN.
C'est là qu'apparaît la CED. C’est la France qui en prend l’initiative et c’est elle qui va la faire capoter. Le Plan Pleven.
Le plan propose l’intégration de contingent All dans une armée européenne.
La discussion sur ce projet s’ouvre en février 1951 dans une conférence qui réunit les 6 membres CECA. On rédige un traité publié le 1er février 1952 qui est signé le 27 mai 1952. Il prévoit la mise en place de deux institutions propres:
–Un conseil des ministres (ce n’est plus un ministre de défense seul)
–Un commissariat général
à ce premier projet s’en ajoute un 2ème, qu’on appelle une “communauté politique”.
Ce qui est du aux italiens.
*Paul-Henri Spaak. considéré comme l'un des Pères de l'Europe.
Il fut ministre des affaires étrangères de 1954=>1958.
Finalement, c’est une commission constitutionnelle qui adopte le 9 mars 1953 un projet de traités transmis au conseil des ministres des 6 Etats; 4 institutions sont prévues:
–Un parlement est prévu, bicaméral
(chambre des peuples=>SUD pour 5 ans (today: 268 députés; Sénat élu par les parlements nationaux pour 5 ans formés de 87 sénateurs).
–Conseil exécutif européen qui est formé de ministres
avec un prsdt élu par le Sénat qui nomme les autres membres pour la durée de la législature et qui est responsable devant les deux assemblées.
–Un Conseil des ministres nationaux.
–Une Cour formée de 15 juges nommés pour 9 ans.
On précise alors que cette communauté constituerait avec la CECA et avec la CED dont la constitution est mise en route bientôt, une identité juridique unique.
Mais La France annonce sa mise à mort !!
En février 1952, l’Ass nat française s’était déjà prononcée ,elle avait donné un accord de principe, elle y mettait des conditions préalables exigées par les socialistes; l’interdiction de la RFA d’intégrer l’OTAN par exemple ou, autre condition, l’engagement des EU a maintenir des troupes sur le continent européen.
En août 1954, le projet a été ratifié par 4 membres, il manquaient l'Italie et la France. Mais finalement c’est la France, qui le 30 juin 1954 refuse de le ratifier.
(319 contre 264).
Politiquement, le parlement français vont refuser le réarmement de l’All mais qq moi plus tard ils n’ont pas d’autres solutions, sans armée européenne mais l’All sera réarmée.
Accords de Paris 23 octobre 1954 qui prévoient la renaissance de l’armée All.
Le Traité de Bruxelles; Cela devient l'Union Europe Occidentale, avec l’adhésion de la RFA et Italie.
En même temps, l’All peut entrer dans l’OTAN.
Le 5 mai 1955, c’est chose faite.
La crédibilité des gvt français qui seront considérés peu sérieux, est en baisse.
En particulier lorsque la France reviendra avec le dvp de communautés quelques années plus tard.
Le 17 juin 1953 a éclaté une insurrection ouvrière à Berlin Est dans la partie de Berlin qui est contrôlé par la RDA. C’est une enclave de Berlin.
Socialisme réel. C’est le début des grandes révoltes ouvrières placées sous la domination soviétique.

Section 3: 1955=>1962 marque la naissance du marché commun

La relance de la construction communautaire après l’échec de la CED commence avec une réunion, à Messine en Italie au mois de juin 1955. La discussion va être engagée par un mémorandum fait les Etats du Benelux. Ils proposent de faire un marché commun généralisé par opposition au marché commun spécialisé que constitue la CECA. On met en place un comité intergouvernemental fait par M. Spaak.
=>Union économique général= marché commun
et aussi sur les possibilité d’une union particulière dans le domaine nucléaire qui répond à une demande de la Frce.
Le rapport du comité est achevé en avril 56, approuvé par les ministres des affaires étrangères des 6, à Venise, en mai 1956.
Les propositions consistent à créer deux communautés différentes. Les négociations vont aboutir assez vite. Et on va signer ces deux traités le 25 mars 1957.
Il reste à les ratifier. La signature intervient à Rome, ce sont les Traités de Rome.
Le premier crée la communauté économique européenne (CEE=>Maastricht) le deuxième crée l’Euratom.
Cette Euratom est une communauté spécialisée.
Que-ce qui devient tout de suite commun ? =>la cour de justice.
Ensuite, l’assemblée parlementaire.
Pendant un temps, du côté de la commission on va trouver la H-A qui va rester dans le domaine CECA, il y aura une commission CEE et une commission euratom.
La CEE veut créer une union douanière.
L’UE est la véritable UNION DOUANIÈRE, la seule dans le monde!!
Et on a réussit a supprimé assez vite les droits de douanes.
=>grâce à la réalisation du tarif douanier commun.
Période de transition entre la création et la fondation, elle-même divisée en 3 étapes. À l’occasion d’une étape à l’autre, on tentait de supprimer le passage à l’unanimité pour passer outre. Ceci dit, la CEE repose sur la libre circulation des marchandises mais aussi sur d’autres libertés, les 4 grandes (voire 5 aujourd'hui:
–marchandises
–capitaux
–personnes envisagées en leur qualité d’agent économiques
–services
c’est un mode d’exercice transfrontalier d’une activité indépendante.
Aujourd’hui, avec la création de l’Union, il y a une libre circulation des personnes, mais plus considérée seulement par leur qualité d’agent, mais en qualité de citoyen qui exerce ou pas une activité économique.
Une 5ème liberté a donc été crée, on peut dire.
Et il y a les règles de concurrence.
Ensuite, le 1er janvier 1958, c'est l'entrée en vigueur des Traités de Rome.
Des négociations apparaissent pour l'OCDE.
=>Zone de petit échange:
Ru, Suède, Norvège, Danemark, l’Autriche, la Suisse, et le Portugal.
Cela devient: Association Européenne de libre-échange. (AELE)
Mis en place avec le Traité de Stockholm.
Ces États de l’ALE vont devenir des membres de la communauté, de l’union.
Un ensemble formé par des États membres de l’Union et d’autres Etats.
La barrière va être franchi. Car plusieurs Etats de l’ALE vont devenir membres des communautés et à l’Union.
=>Autriche, Suède et la Finlande au tout début.
Aujourd’hui, l’espace économique européen est formé par les 27 membres de l’union, et 3 autres, L’Islande, la Norvège et Lichtentag. La Suisse a une position particulière, elle est dans l’AELE, mais elle n’est pas dans l’espace économique européen.
Il y a une série de demande d’adhésion en 1951 celle du RU, celle de l’Irlande ou encore celle du Danemark à laquelle s’ajoutera en 1962 l’adhésion de la Norvège. De leur côté la Suède et l’Autriche négocient des accords particuliers. Cette période se conclut en 1961 avec la construction du mur de Berlin qui commence le 13 août 1961 ce qui justifiera l’expression “rideau de fer”.

Section 4 : 1963-1967 : Période de nombreux accidents de parcours

Le premier événement est le blocage du premier processus d’élargissement. Les négociations d’adhésions commence avec le RU mais elles sont suspendues en janvier 1963. C’est à l’occasion d’une conférence de presse que le général De Gaulle déclare que le RU n’est pas prêt à entrer dans les communautés. Sont également suspendues de ce fait, les négociations avec les autres Etats. En contre partie, on va assister à u rapprochement franco-Allemand. C’est le 22 janvier 1963 qu’est signé le traité de L’Elysée. Cette accord vient achevé une conciliation et fourni un instrument pour une coopération bilatéral dans de nombreux domaines. Dans cette période, la cour va rendre ces premiers grands arrêts (1963-1964) qui sont d’ailleurs toujours des arrêt rendus sur renvoie préjudiciel. Cela est organisé aujourd’hui par l’article 267 TFE. Le 5 février 1963, la cour a été invitée a interpréter l’article 12 du traité CE. Cette disposition tendait à interdire l’introduction de nouveaux droits de douanes. On a voulut abolir les droits de douanes et on a voulut interdire qu’il y en ait de nouveaux. En droit international classique, on crée des droits et des obligations entre États et les particuliers ne sont pas des sujets de droit. La cour fait une réponse qui s’écarte du droit international. Le premier grand arrêt de la cour a été rendu le 5 février 1963, dans l’affaire 2662 Van Gend en loos. On parle ici d’effets directs au pluriel. Aujourd’hui on parle d’effet indirects. L’effet est la capacité d’une norme à créer par elle-même des droits pour les particuliers. Le droit communautaire a une sorte de vocation de principe à être doté de cela. Le 15 juillet 1964, la cour est appelé a interpréter certaines dispositions.
Quelle était la difficulté dans laquelle était confrontée la cour? C’était un conflit entre une loi et les dispositions du traité CE.
Ce conflit apparaît dans 2 cas bien différents. Quand c’est la loi qui est première et le traité second, on a jamais eu de grandes difficultés. On applique la primauté du texte postérieur. C’est plus compliqué quand l’autre cas de figure se présente.
Peut-on appliquer la même solution? Non sinon il n’y a plus de droit communautaire. La seule solution est de trouver une autre règle de conflit fondée sur l’instrument communautaire. Le droit communautaire l’emporte donc que la loi soit postérieure ou antérieure aux dispositions du traité. Cette primauté ne vaut pas seulement pour le droit primaire mais aussi pour le droit dérivé. Certains pensent que le droit communautaire l’emporte aussi sur les constitutions nationales ce qui soulève d’importantes difficultés. On devrait considérer que le droit communautaire à la même valeur que la constitution nationale et qu’en cas de conflit, il faut considérer le droit communautaire comme une loi spéciale et la constitution comme une loi générale. Au cours de l’année 1965 va éclater une grave crise. C’est la crise de la chaise vide. Les ingrédients de cette crise sont multiples. Il y a le développement de la PAC. La France voyait surtout l’intérêt de son agriculture. Dans la gestion, la commission avait un rôle de premier plan. Les prélèvement agricoles ont fonctionné comme un système d’équilibre car les prix agricoles ont toujours été plus élevés dans le marché Européen que dans le marché mondial. Si les prix agricoles sont plus élevés dans le marchés communautaire on a en principe aucune chance de vendre sur le marché mondial. Il s’agissait de remplacer le mécanisme initiale d’alimentation par des ressources autonomes propres. On trouvait une échéance liée à la période de transition découpé elle-même en plusieurs étape. En janvier 1966 il était prévu que dans certaines matières le conseil devait statuer en majorité qualifié et non plus à l’unanimité. Au conseil, on a une présidence tournante. C’est la France qui assure la présidence semestrielle. Le 30 juin 2005 la France souhaite provoquer un affrontement au cour de la réunion du 30 juin 65, la France constate le manque d’accord et clôt la cession. Le lendemain, le gouvernement français déclare la communauté en crise, pendant 7 mois la France va s’abstenir de participer aux réunions communautaires. C’est la crise de la chaise vide. Le dénouement va intervenir en janvier 19966 après la réélection de De Gaulle. Cela va contribuer a dénouer la crise. Le conseil va adopter une déclaration dite de compromis de Luxembourg daté des 28 et 29 janvier 1966.
De quoi s’agit-il? Cela concerne la formation de la volonté au sein du conseil. Est-ce que l’on applique la majorité ou l’unanimité? Ce compromis dit que même si le conseil à la possibilité de former sa volonté à la majorité on va poursuivre la discussion pour arriver à l’unanimité. Lorsque sont en jeu des intérêts très importants d’un ou plusieurs États. La France pense que la seule solution est l’unanimité. Cela va joué un rôle important dans la construction des communautaire. Pendant 20 ans on en reste à l’unanimité. En 1987, la situation se débloque. On va mettre en œuvre les moyens d’une formation majoritaire. Un élément important est l’opposition de la France au renouvellement du Président de la commission. Comment apprécier ce compromis? C’est une violation des traités de l’autre. C’est une altération des traités, c’est une renonciation de ce qui avait été pris pour une logique majoritaire. La fin de la crise s’accompagne de la reprise d’un processus qui se trouvait stopper par la crise, processus porter par le traité de Bruxelles du 8 avril 1965. Il est signé et va être gelé pendant un temps. C’est un traité qui vise a constituer un conseil et une commission unique pour les 3 communautés. Il est traité de traité de fusion de l’exécutif. Mais cela a peu de sens car le conseil n’est pas un exécutif, il participe au pouvoir législatif et budgétaire.
Pourquoi? Quand on a mis en place les communautés on a fusionner les institutions mais on a laisser en 3 exemplaires le conseil et la commission. Il s’agit de poursuivre ce processus de simplification. C’est ce que fait ce traité. C’est une révision des traités de grande ampleur. Avec l’entrée en vigueur de ce traité le 1er juillet 1967 après ratification par les 6 États membres, sont devenues communes les 4 institutions existantes. Ceci dit, les différentes institutions vont agir avec des prérogatives avec des domaines de compétence différentes. Le gèle de l’accord d’association avec la Grèce, un coup d’Etat militaire intervient en avril 67 et on va geler l’accord d’association conclut en 1961 jusqu’à la chute du régime dit des colonels. A usage interne, l’union a toujours été soucieuse de vigilance vis-à-vis d’Etats, de gouvernements non démocratique.

Section 5 : 1968-1980 : Consolidation et élargissement des communautés

Le 1er juillet 1968 est mis en place l’union douanière. En 1969 se produit la démission de la présidence de De Gaulle après le référendum du 27 avril 1969. De Gaulle avait marqué son opposition a l’adhésion du RU ce qui tendrait peut-être à prouver qu’il n’était pas si hostile à la construction communautaire. Son remplacement va ouvrir la porte a l’adhésion du RU. Son successeur est Pompidou. Il va prendre un certain nombres d’initiatives avec dès décembre 1969 la réunion d’un sommet qui se tient a la Haye et qui traite des points importants : la création d’un vrai budget avec de vraies ressources, un accroissement des pouvoirs budgétaires du Parlement européen et une nouvelle impulsion à la coopération politique (tout ce qui se fait en marge des traités). Le 22 mars 1970 on adopte une décision du conseil qui sera modifiée en plusieurs occasions, c’est la décision du conseil qui fixe le système des ressources qui alimente directement le budget communautaire. Elles sont à l’époque au nombre de 3. En 1988 on ajoute une 4ème ressource fondée sur le produit national brut qui est devenu aujourd’hui la principale ressource du budget. Aujourd’hui c’est une décision du 7 juin 2007 qui s’y ait substitué et c’est cette décision qui détermine le système des ressources.
Le premier élargissement est un élargissement de 6 à 9 États. On parle d’élargissement des communautés et puis d’élargissement de l’UE. Pourquoi? Tout cela est un ensemble indissociable. En juin 1970 vont s’ouvrir les négociations d’adhésion en vue de l’élargissement des communautés à 4 États qui sont le RU, l’Irlande, le Danemark et la Norvège. Ces négociations vont aboutir le 21 janvier 1972. Il y a deux éléments importants. On considère les communautés comme un ensemble indissociables. C’est un accord entre États, cela n’est pas un États entre les communautés, c’est un accord inter-étatiques. Qu’il y ait un ou plusieurs candidats, on fait un seul traité. Puisque c’est un accord entre États, il est soumis à la ratification de tous les États concernés. Le traité d’adhésion est un traité qui a pour parti d’adhérer les États membres de la communautés et de l’autre côté les États candidats. Par ailleurs, il a toujours eu 2 États et jusqu’à 10. Des consultations référendaires ont lieu dans différents États. Au RU, il n’y a pas de référendum. Mais le RU fera ultérieurement un référendum sur la sortie des communautés. C’est la première fois qu’il y a un référendum sur l’élargissement. Référendum qui s’élève à 68% ce qui donne droit à la ratification. Les élargissements se font toujours un premier du mois. L’arrivée du RU fait entrer dans les communautés un deuxième État doté de l’arme atomique et qui dispose d’un siège permanent de sécurité a l’ONU. Un référendum est organisé postérieurement. Le RU va adopter un mécanisme financier correcteur et c’est sur cette base qu’est organisé un référendum le 5 juin 1964. Ce référendum donne une majorité de 67% pour le maintien dans les communautés et on relève que le référendum ne relève pas du RU mais il a été utilisé pour différentes questions. A Chypre, un coup d’Etat est organisé avec le soutien du régime des colonels. Les troupes turc débarque dans le nord de l’île. En juillet 1974 prend fin le régime des colonels ce qui va ouvrir la voie à la fin du gèle de la l’accord d’association. C’est aussi en 1974 que va faire son apparition le Conseil Européen. Les chefs d’Etat ou de gouvernement se réunissaient de manière épisodique. L’une de ces réunions se tient en décembre 1974 a Paris et les chef d’Etat vont décider de se réunir en conseil Européen. Ce Conseil devant se réunir de façon régulière, il est mit en place en dehors des traité il a vocation a traité des affaires communautaires et des politiques étrangères. Ce n’est donc pas une institution, ce n‘est pas un organe de l’union car il n’est pas consacré dans les traités. Il se place au dessus des institutions. C’est l’acte unique Européen (AUE) en 87 qui va consacrer l’existence de ce Conseil dans les traités. Le traité de Maastricht la mission dévolu au Conseil Européen et les R de travail. La révision de Lisbonne fera de ce Conseil l’une des 7 institutions. Les communautés vont enregistrer d’autre demandes d’adhésion entre 1975 et 1977. Une demande de la Grèce intervient en juin 1975. Il y aura de très longues négociations. Une demande de l’Espagne et du Portugal intervient en mars et juillet 1977. Les négociations vont être encore plus longues avec ces États. A nouveau se manifeste cette réalité selon laquelle le retour à la démocratie se trouve encouragé par la perspective des communautés à l’union. En 1975 on signe un autre traité de Bruxelles qui va créer la cour des comptes Européenne. Le Conseil Européen de mars 1979 décide la mise en place du système monétaire Européen qui est mis en place très rapidement, dans le même mois. Ce système est crée en dehors des mécanismes communautaires. On crée une unité monétaire qui est l’écu. Ce n’est pas une monnaie mais on peu ouvrir un compte bancaire en écu. Cette monnaie sert également pour la PAC. En juin 1979 a lieu la première élection du Parlement Européen au SUD. Pour cela, il aurait fallut définir une procédure électorale uniforme mais ce n’est pas le cas. Malgré tout on organise une élection au SUD en définissant un certains nombres de règles communes. Le RU va utiliser son scrutin habituel, le scrutin majoritaire à un tour. On fixe aussi une période d’élection. L’élection doit se dérouler dans la même semaine. On détermine également la durée des mandats parlementaires. On prévoit aussi l’unicité du vote, on ne peut voter qu’une seule fois. L’acte de 1976, qui a organisé tout cela, a été ratifié par tout les États membres. En France il a été ratifié en vertus d’une loi de 1977. La cour rend à nouveau plusieurs arrêt. A l’occasion d’un renvoie préjudiciel, la cour se prononce sur la protection des droits fondamentaux qui estime que le respect de ces droits fait partie intégrante des principes généraux du droit dont la cour de justice assure le respect. Dans un arrêt postérieur elle va indiquer que les instruments internationaux concernant la protection des droits de l’homme auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré peuvent également fournir des indications dont il convient de tenir compte dans le carde du droit communautaire (1974 dans l’affaire 473). Un deuxième grand arrêt est celui qui traite de la libre circulation des personnes et des avocats (1974 dans l’affaire 274).

Bonjour à tous!

Merci de mettre ton cours en ligne. Mais une toute petite précision en ce qui concerne l'IE : le prof lit MOT POUR MOT son livre " droit des institutions de l'union européennes"... J'avais le livre sous les yeux pendant le cours, et je devançait chacune de ses phrases...

ça ne m'étonne pas de lui ^^ lol peux-tu me rappeler les références de son livre ou alors c'est tout bêtement: Institution européenne de monsieur pertek ? Sophie inspiration divine ^^ voyante des IE !

Ouai je le sentais arriver ce prof, il avait une tête à lire son livre
Aloooors le livre c'est "Droit des institutions de l'union européenne", de Jacques PERTEK, édition "Thémis".
Voilà, bonne lecture

merci je vais de suite aller voir à la fnac si je peux le trouver ^^

Merci pour le cour ! et aussi pour l'info sur le livre mais je viens de voir qu'il est a 25€ c'est cher quand même lol !!

lol y'a eut pire déjà ^^ regarde le prix des précis dalloz en constit^^ ^^ le cours déjà est pas terrible je trouve mais alors ce prof... on a l'impression qu'il arrive dans la profession...

Merci pour le cour !!!! moi je trouve ça fabuleux de mettre les cours en ligne comme ça c'est mon premier message sur le forum mais je vous aime déjà !!!!!
merci pour l'idée du forum c'est tellement cool !!!

De rien ^^ c'est un peu une tradition à Lyon 3 l'an dernier déjà il y en avait un ^^
n'hésite pas à nous contacter (Lorant et ou moi-même) si tu as un problème avec les cours ou autres je suis disponible =) héhé une petite présentation s'impose dans le topic "Présentation des Etudiants "^^
histoire qu'on en sache un peu plus sur toi

Milles merci et un grand bravo, honnêtement je sais pas comment tu fais pour suivre!!
Si t'as le cours de l'année dernière je suis preneuse!
Merci d'avance

Attention aux fautes =) lol merci beaucoup de t'être inscrite ! n'hésite pas à te présenter pour qu'on en sache un peu plus sur toi !

Je t'envoie ça demain si tout va bien ^^ mais évite de laisser ton adresse mail à la vue de tous, on ne sait jamais ce qu'il peut arriver ! ^^
J'arrive à suivre parce que je connais déjà le cours ! ^^ c'est plus simple pour quelqu'un qui sait déjà ce qu'il va se passer mais je n'écris pas mot pour mot !

La suite du cours : (j'atteste, le prof lit son livre..><)

Arrêt Cassis de Dijon.
Affaire 120-78. Rewe Central; CJCE.

D’abord, il y a l’adhésion de la Grèce, prenant effet le 1er janvier 1981.
C’est la seule fois pour l’instant que l’élargissement n’a concerné qu’un seul État.
Le 1er janvier 1986 avec l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal. (ces Deux États rentrent dans l'Union).
En 1984, on va adopter au sein du parlement européen un “projet” pour l’Union Européenne (qui n’a pas eut de suites immédiates et concrètes.)
Le Parlement européen, qui venait d’être élu en 1979 au SUD avait décidé de créer une commission institutionnelle. C’était un traité qui s’appuyait sur les dispositions des traités existants.
Ce projet préfigure un certain nombre d’évolution réalisée tardivement.
On prévoyait un pouvoir législatif conjoint (qu’on appelle la codécision aujourd’hui)
On prévoyait l’adoption d’une déclaration des droits fondamentaux.
Le conseil européen, fin 1984 va désigner des experts sur ses questions institutionnelles.
Un an plus tard, le conseil européen décide de réunir une CIG, et un comité ad hoc sur l'Europe des citoyens.
Une nouvelle commission arrive, prend ces fonctions. Elle est désignée par les gvts avec une implication du Parlement très faible. Entre en fonction en janvier 1985 (aujourd’hui c’est plus en nov), elle devait exercer un mandat de 4 ans. Le président de la commission, Jacques Delorme.
Elle va élaborer ce livre blanc sur l’achèvement du marché intérieur.
Liste de 300 mesures dont l’adoption étaient nécessaires pour achever le marché intérieur.
On va faire apparaître une date butoir:
31 décembre 1992.
Fin 1985, le conseil européen donne son approbation. Il est saisi d’un autre rapport sur ce qui porte sur les droits spéciaux des citoyens élaborés par le comité ad-hoc.
Si c’est lent c’est parce que le processus repose sur l’unanimité.
L’accord est acquis en décembre au cours d’une réunion à Luxembourg et le contenu définitif est arrêté en janvier 1986.
Il y avait deux textes: un sur la coopération politique et un sur la révision des traités de base.
=>Single European Act; un seul traité.
1er juillet 1987: entrée en vigueur de l’ACTE UNIQUE européen, grande révision du traité.
Une nouvelle procédure de décision =>procédure de coopération entre le Conseil et le Parlement.
(Applicable pour la réalisation du marché intérieur).
Possibilité d’adjoindre à la Cour de justice un tribunal chargé de connaître certains recours formés par les personnes physiques ou morales.
Droit de veto à propos des élargissements ultérieurs, et deuxièmement, pour le conclusion d’un accord d’association. Le Parlement européen veut donner son approbation.
Ça aurait un effet de mobilisation cette date butoir. Car c’est une date très difficile a respecter. Parce que parmi les 300 mesures, il y a des directives, or il y a un délais de transpositions de 2 ou 3 ans.
Est mentionné pour la première fois, l'existence du Conseil Européen.
Ce n’est pas encore une institution, avec l’indication de sa composition (chefs d’Etat ou de gvt et présidents de la commission).
D’abord, on modifie le règlement du Conseil le 20 juillet 1987.
On crée le 24 octobre 1988, le tribunal de première instance. Mais il va perdre cette détermination “première instance.”
La Cour de justice va rendre plusieurs arrêts: “la communauté de droit."
Les arrêts importants:
Arrêt 6 octobre 1982, CILFIT.
Arrêt 22 octobre 1987, FotoFrost
Arrêt les verts 23 avril 1986, affaire 294/83 contre parlement.

On adopte de nombreux actes de droits dérivés, principalement, des directives qui étaient donc restées en suspens.
Événement qui a bousculé l'Europe:
*chute du mur de Berlin.
En bref, la chute du mur ouvre la voie à la réalisation de l'unification allemande qui se concrétise le 3 octobre 1990. Sur la base d’un traité entre les deux All conclus le 31 août.
Cette All nouvelle ne concerne pas les mêmes territoires et mêmes populations que celle de l’All divisée. Après la GM2, après les accords de Yalta, on a poussé le territoire de l’URSS sur la Pologne, et la Pologne sur l’All. De plus, c’est une absorption de la RDA par la RFA.
Mais du même coup, cette unification constitue une sorte d’élargissement qui intervient sans recours à la procédure d’élargissement.
Les ressortissants de la RFA, qui d’ailleurs étaient considérés par la C°, comme des citoyens de la RFA.
L’accord est réalisé au cours d’une réunion de conseil européen. À l’époque ce sont les Pays-Bas qui préside.
La réunion se situe à Maastricht.
Réuni les 9 et 10 décembre 1991, on approuve les deux teste issus des deux conférences intergouvernementale. On les met en forme et on les réunit; Le traité sur l’Union Européenne. Puisqu’on va désigner en utilisant la même formule, l’Union est le traité qui est l’instrument de cette transformation.
On signe le traité modificatif dans la même ville où on s’est mis d’accord, le 7 février 1992 et on prévoit que l’entrée en vigueur de ce traité, le 1er janvier 1993.
Il entrera en vigueur en fait un peu plus tard.
On va élaborer d’abord en ce qui concerne l‘espace économique européen, les États membres et les Etats de l’AELE, accords mixtes.
Cet accord est un accord d’association. Très ambitieux.
Les règles essentielles en matière de circulation devrait s’appliquer aussi au sein des États de l’Aele;
La ligne de partage est mouvante. La Suède va quitter l’AELE, elle devient un État membre de l’Union et elle est toujours dans l’espace économique européen.
Il voulait mettre en place un système différent de l’appareil de l’Union avec une Cour de Justice.
Elle va rendre un premier avis, 1-91 et on va donc modifier le projet d’accord.
On les identifie comme ça, 14 décembre, 1-91, et 10 avril, 1-92 rendu en 1992.
Signature de l'accord EEE: 2 mai 1992; Porto, signé par deux des trois communautés du moment, CEE, et la CECA.
=>Autriche, Finlande, Islande, Norvège, Suède, le Liechtenstein et la Suisse...
La Suisse comme elle en a le droit ne donne pas suite à sa signature, à la suite d’un référendum, la suisse se retire. Il reste 6 États du côté non communautaire.
Ce qui d’ailleurs va entrainer un retard pour l’entrée en vigueur sur l’espace économique européen, vu l’abandon de la suisse il faudra renégocier l’accord: EEE.
Du côté de la cour de justice, on a une cour de justice AELE, pour les États de l’AELE.
Par ailleurs, il y a des accords d’association d’un autre type, des accords européens. Ils se distinguent des autres que l’on a conclut avec d’autres (Turquie ou Maroc.)
En ce qui concerne le marché intérieur, le 1er janvier 1993, le degré d’avancée du marché est très inégal. On a réalisé des progrès très importants pour la libre circulation des marchandises.
La libre circulation des personnes va mettre plus de temps. Le droit de séjour va se trouver renforcer car on a fait bénéficier des personnes qui ne sont pas considérer comme des agents économiques.
=>directive relative aux avocats: 1998-5 du Parlement Européen, 16 février 1998.
Accords de Luxembourg, 5 États à l’origine qui visait a faciliter le passage des frontières. Quand on parle de libre circulation des personnes dans l’union on a pas en tête ce qui concerne Schengen.
deuxième rendez-vous: celui qui concerne l’espace économique européen.
1er janvier 1994: acte 18. Très rapidement cette configuration de l’EEE va connaître une évolution. L’Autriche en 1989, la Suède en 1991, en Finlande en 1992 demande à adhérer à l’Union.
Aujourd'hui pour toute adhésion à l’union, on entre dans l’espace économique européen.
*1er janvier 1993: la Tchécoslovaquie se disloque.
Les critères de Copenhague sont les conditions exigées des États candidats pour qu’ils deviennent des États membres.
Puis ont suivit, la Hongrie et la Pologne, et jusqu'en 2007 avec la Bulgarie et la Roumanie.
MAJ:11/02/2011

Aurais-tu la suite de son cours ? stp

attends...je réfléchis oui oui je l'ai ^^ mais je prends directement son livre maintenant, donc le temps que je recopies et je mets tout ça ici

Edit: voici le début du cours que j'ai recopié, je ré-indique que je recopie le cours du prof directement depuis son livre, mais c'est vrai que je ne recopie pas mot pour mot. Si vous avez besoin d'un paragraphe précis, n'hésitez pas à me demander:


Le 1er novembre 1993, date de l’entrée en vigueur du traité signé à Maastricht le 7 février 1992, entre les 15 États membres du moment, marque la naissance de l’Union Européenne.
Cette Union comporte 3 volets distincts: un volet communautaire formé par les trois communautés de base (La CECA, disparue en 2002) et deux volets non communautaires, l’un relatif à la PESC et l’autre à la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. C’est cette configuration qui est à l’origine de l’image, qui a fait fortune des “trois piliers”.
Premier point: Économie générale du traité sur l’UE en 1993
Il constitue une révision des traités communautaires de base, adoptée selon les procédures de révision qu’ils prévoyaient. Ce qui fut le plus novateur, d’une part, c’est la mise en place de la monnaie unique (qui deviendra l’euro), et de l’appareil organique particulier qui lui est attaché, et d’autre part à la création de la citoyenneté de l’Union.
Deuxième point: Cadre institutionnel unique:
l’article 3 UE prévoit alors que “L’Union dispose d’un cadre institutionnel unique qui assure la cohésion et la continuité des actions menées en vue d’atteindre ses objectifs tout en développant et en respectant les acquis communautaires.”
L’unicité du cadre institutionnel est avérée si on l’entend comme signifiant que la révision n’a pas apporté d’institution nouvelle aux côtés des institutions communautaires, qui sont au nombre de 5. Cependant, les missions et les compétences des institutions des communautés et de l’Union diffèrent radicalement selon que l’on se trouve dans l’un ou l’autre cadre.
–décision-cadre
acte de droit dérivé du volet coopération policière et judiciaire.
Troisième point: Citoyenneté de l’Union
la 2ème partie du traité CE modifié est spécifiquement consacrée à la citoyenneté de l’union.
Elle comporte 6 articles auxquels les traités d'Amsterdam et de Nice, ont ensuite apporté certains ajouts et modifications.
Quatre catégories de droit sont attachés à la qualité de citoyen de l’Union:
–le droit individuel de libre circulation sur le territoire des États membres.
–droits électoraux dans l’Etat membre où le citoyen réside sans en être le ressortissant.
–les droits relevant de la protection de l’administré (droit de pétition devant le parlement)
–droit résultant de la mutualisation de l’assistance consulaire dans un Etat tiers.
Les droits électoraux ont une portée symbolique très forte et marquent la grande nouveauté de cette citoyenneté de mouvement.
La création de cette citoyenneté établit un rapport direct entre les nationaux des États membres et l’Union elle-même.
Elle met en évidence la volonté de faire des citoyens de l’Union des acteurs du processus d’intégration.
Quatrième point: Conseil Européen
Apparu officiellement en 1974, il a vu son existence consacré par l’Acte Unique 1987. Le traité UE apporte des compléments à cet égard dans l’article 4.
Il précise que les membres, se réunissent sous la présidence du chef d’Etat ou du gvt de l’Etat membre qu iexerce la présidence au Conseil. Ensuite, il prévoit que le Conseil Européen donne à l’Union les impulsions nécessaires à son dvp et en définit les orientations politiques générales.
Le CE réunit ainsi régulièrement les hautes personnalités politiques des Etats membres.
Cinquième point: la codécision
le traité de Maastricht a crée une nouvelle procédure de décision pour l’adoption des actes de droit dérivé: la codécision (on l’appelle désormais la procédure législative ordinaire). En réalité, c’est seulement la version modifiée de cette procédure résultant de la révision d’Amsterdam (1999) qui peut justifier qu’on la considère comme une “codécision”.
Cette procédure représente le degré le plus achevé de l’implication du Parlement pour l’adoption d’actes de droit dérivé relevant de la fonction législative.
Sixième point: renforcement de la position du parlement:
Avec Maastricht, le Parlement peut désormais, à la majorité de ses membres, demander à la commission de soumettre une proposition pour l’élaboration d’un acte de droit dérivé. Ce mécanisme de stimulation du pouvoir de proposition est un succédané au pouvoir d’initiative que le parlement n’avait pas encore obtenu.
C’est le parlement qui nomme le médiateur, avec pour mission de recevoir les plaintes des pers physiques ou morales. (Mandat tous les cinq ans).

Acquiert aussi valeur de droit primaire, la possibilité pour le parlement de constituer à la demande qu’un quart de ses membres une commission temporaire d’enquête aux fins d’examiner les allégations d’infractions dans l’application du droit de l’Union.
Septième point:
Constitution et mandat de la commission
Le mandat des membres de la commission avait une durée de 4 ans, maintenant elle est de 5.
La procédure de la constitution de la commission est modifiée pour faire intervenir le Parlement à 2 reprises:
par l ‘émission d’un avis sur le choix du président maintenu par les chefs d’Etat ou de gvt réunis au sein du Conseil, et par l’exigence d’une approbation du collège dans son ensemble. Cette new procédure s’est appliquée pour la 1ère fois en 1995.
La révision d’Amsterdam a introduit la nécessité d’une approbation parlementaire et non plus d’un simple avis.


Le traité UE mentionnait, parmi les objectifs que se donne l’Union celui “d’affirmer son identité sur la scène internationale, notamment par la mise en œuvre d’une politique étrangère et de sécurité commune.”
en réalité, cela s’est révélé inefficace.
Les États agissent en ordre dispersés face à l’éclatement, par ex, de l’ex-Yougoslavie et leur impuissance se révèle en juillet 1995 à Srebenica en Bosnie, quand un terrible massacre est perpétré par des Serbes bosniaques en présence des Casques Bleus.
Premier point: premier élargissement de l’Union
le 1er janvier 1995 est marqué par le quatrième élargissement des communautés avec l’entrée en vigueur du traité d’adhésion (signé en juin 1994) de trois new Etats membres: Autriche, Finlande, Suède.
En janvier 1995, également entre en fonction une nouvelle commission. C’est M. Jacques Santer qui succède à M. Jacques Delors à la présidence de la commission.
Deuxième point: défis pour l’Union
Avec la disparition du Mur de Berlin, l’effondrement des systèmes totalitaires du Pacte de Varsovie et l’éclatement de l’URSS.
Un autre défi est qu’ont vu le jour aussi des tentations au repli sur soi ou comportements xénophobes.
C’est dans ce contexte, que la Commission a présenté le 16 juillet 1997, un rapport intitulé “agenda 2000 pour une union plus forte et plus large”
Troisième point: le Traité d’Amsterdam, signé le 2 octobre 1997 et entra en vigueur, après la ratification des 15 États membres, soit le 1er mai 1999.
Le 1er JANVIER 1999 marque le début de la 3ème et dernière phase du passage à la monnaie unique. Sont mises en places, le systèmes européens des banques centrales et la Banque Centrale Européenne (BCE).
Ne sont pas concernés: Danemark, RU, Suède.

Le traité d’Amsterdam comporte 3 parties:
–modifications de fonds
–simplification
–renumérotation complète des articles.

Il maintient la structure en trois piliers et affirme les principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme. Il propose de mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice, et fait entrer de nouveaux domaines dans le champ communautaire.

Le traité pose également le principe des coopérations renforcées qui permettent aux pays qui le souhaitent d'avancer plus vite, et ébauche la réforme des institutions européennes tout en renvoyant à plus tard les principales décisions.

Il élargit la liste des droits, dont il garantit le respect dans tous les pays de l'Union européenne - droits sociaux (le Royaume-Uni ayant accepté l’intégration du protocole social dans le traité), égalité homme-femme, services publics... - et consolide ainsi sa dimension sociale.

Par ailleurs, un mécanisme de sanction politique contre les États membres qui ne respecteraient pas les droits fondamentaux est instauré.

Le traité donne pour objectif à l'Union "un niveau élevé d'emploi" et prévoit pour y parvenir une meilleure coordination entre les politiques nationales de lutte contre le chômage : création de mécanismes de comparaison et d'évaluation, lignes directrices adoptées en commun. Des projets pilotes et mesures incitatives à la création d'emploi peuvent également être financés par des fonds européens.

La politique sociale (notamment la réglementation du travail et la lutte contre l'exclusion) devient une politique communautaire ; tous les États membres l'appliquent, y compris le Royaume-Uni.

Le traité renforce la protection des droits fondamentaux, interdit toute discrimination, reconnaît le droit à l'information ainsi que la défense des consommateurs. Il autorise une réglementation européenne pour protéger la santé des consommateurs, en matière de produits sanguins ou de substances d'origine humaine, par exemple. Sur insistance de la France, le traité reconnaît la nécessité de conserver des services d'utilité publique appelés "services d'intérêt économique général" (SIEG).
Le traité crée "un espace de liberté, de sécurité et de justice" à l'intérieur de l'Union européenne. La convention de Schengen, signée en 1985, permet la libre circulation des personnes sans contrôle aux frontières et organise la coopération policière entre les quinze "anciens" États membres (moins le Royaume-Uni et l’Irlande) et trois pays hors de l’Union européenne. La convention est intégrée dans le nouveau traité et s'applique donc à tous les pays de l'Union européenne (avec des conditions particulières pour le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark).

Les nouveaux États membres participeront à cette convention après une période d’adaptation.
Le contrôle de l'immigration, les visas, le droit d'asile et la coopération judiciaire en matière civile, qui relevaient jusqu’alors de la seule coopération intergouvernementale, sont "communautarisés". Ces matières sont transférées du 3ème au 1er pilier et sont, par conséquent, pleinement soumises à la méthode communautaire : monopole d’initiative de la Commission, passage à la majorité qualifiée du Conseil, dans la plupart des cas, et contrôle de la CJCE (des exceptions sont prévues pour le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni).

Les pays renforcent dans un cadre intergouvernemental leurs actions de lutte contre le terrorisme, le crime organisé, la pédophilie, le commerce de drogue et d'armes, la fraude et la corruption.
La politique étrangère de sécurité commune (PESC), est dotée de nouveaux instruments, mais dépendra toujours de la volonté des pays de la mettre en ouvre par un accord à l'unanimité. Un État pourra décider de s'abstenir et de ne pas participer à une action engagée par les autres. S'il estime ses intérêts vitaux menacés, il pourra bloquer l'action commune.

Un "Haut représentant de la PESC" est nommé et est assisté par une unité européenne de planification de la politique et d'alerte rapide, composée de spécialistes provenant des États membres, du Conseil des ministres de l'Union européenne, de la Commission européenne et des organes de l'Union de l'Europe occidentale (UEO - organisation de coopération en matière de défense).
Les quatre acteurs institutionnels majeurs que sont le Conseil de l'Union européenne, le Parlement européen, la Commission européenne et la Cour de Justice deviennent compétents pour les dossiers touchant à la libre circulation des personnes, à la police, à l'emploi, etc. Par ailleurs, le système de prise de décision est partiellement revu :

* le traité renforce considérablement la participation du Parlement européen à la procédure législative de l'Union, par la généralisation et la simplification de la procédure de "co-décision". Le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'Union européenne arrêtent donc ensemble, sur un pied d'égalité, la plupart des textes législatifs, notamment ceux qui concernent le citoyen : emploi, santé, libre circulation, recherche, environnement, égalité de rémunération... ;

* au sein du Conseil, l'unanimité n'est plus requise que pour les affaires constitutionnelles et les sujets sensibles comme la fiscalité et, pendant 5 ans, la réglementation de l'immigration et des visas. Dans la perspective de l'entrée de nouveaux pays membres dans l'Union européenne, il est décidé de limiter le nombre de représentants de chaque pays pour faciliter la prise de décision : 20 commissaires et 700 députés européens. La France a fait annexer au traité un mémorandum précisant que la réforme complète du processus de décision est un préalable indispensable à l'élargissement.

(J'en suis au chapitre 2 dans mon cours, mais je recopie le livre partiellement et j'écris en plus des paragraphes recherchés sur internet, si l'un de vous pourrait me dire où vous en êtes dans le cour, ce serait bien^^ puisque je n'y vais pas le jeudi soir^^ merci!)


Jurisprudence de la Cour sur les représentations ds manquements étatiques et les effets de la citoyenneté de l’union: pour la première fois, par un arrêté du 4 juillet 2000, la CJCE a prononcé à l’encontre d’un Etat membre une astreinte pour obtenir la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour l’exécution d’un arrêt constatant un manquement à l’une de ses obligations. En appliquant du mécanisme introduit par la révision de Maastricht (CJCE 4 juillet 2000), la Grèce a été condamnée à payer un budget communautaire, une astreinte de 20 000 € par jour à compter du prononcé de l’arrêt du 4 juillet 2000, et jusqu’à l’exécution du premier arrêt. Le cumul entre les 2 pénalités que constituent l’imposition d’une astreinte et le paiement d’une somme forfaitaire en cas d’inexécution d’un arrêt constatant un manquement a, ensuite, été admis par la CJCE 12 juillet 2005. La France a été condamné à payer + de 115 millions d’euros à titre de somme forfaitaire et à une astreinte de + de 57 millions d’euros par semestre en cas d’inexécution du 2ème arrêt.
Dans un arrêt préjudiciel, à propos du droit de séjour des étudiants, la Cour de Justice considère que les dispositions du traité CE sur la citoyenneté de l’Union, introduites par le traité de Maastricht, influent désormais sur le champ d’application de l’art 6 du traité CE (article 18 TFUE), interdisant toute discrimination en raison de la nationalité dans le domaine d’application du traité. Elle affirme que le statut de citoyen de l’Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des Etats membres permettant à ceux parmi ces derniers qui se trouvent dans la même situation d’obtenir dans le domaine d’application ratione materiae du traité, indépendamment de leur nationalité et sans préjudice, des exceptions, prévues à cet égard, le même traitement juridique.
Dès la réunion, du conseil européen de juin 1999, a été envisagée une nouvelle révision des traités. Cette révision s’inscrit dans la perspective de l’élargissement programmé de l’union, qui concerne 6 nouveaux membres et vise à traiter ce que l’on prendra l’habitude de qualifier les “reliquats d’Amsterdam”. La conférence intergouvernementale convoquée par le conseil européen, s’est ouverte le 14 février 2000 et s’est déroulée sous présidence portugaise jusqu’au 1er juillet 2000, et à partir de cette date, sous présidence française.
La charte des droits fondamentaux a été proclamée à Nice, le 7 décembre 2000.
Adoption et processus de ratification du traité de Nice (entré en vigueur le 1er février 2003).
Au départ, son entrée était incertaine, compte tenu des résultats négatifs du référendum organisé en Irlande, le 7 juin 2001 (53, 87% de non). En 2002, il y aura 62.89% de oui.
Les effets de la demi-réforme de Nice:
il comporte deux parties et quatre protocoles. (Qui font partie intégrante du ou des traités auxquels ils sont annexés). La première s’attache aux modifications de fond qui concernent le traité UE, les traités communautaires de base. La seconde regroupe les dispositions transitoires et finales. C’est le Protocole sur l’élargissement de l’Union Européenne, lu avec la Déclaration relative à l’élargissement de l’Union. Qui permet de mesurer l’enjeu et d’apprécier le résultat d la révision opérée.
Traité de Nice –Modification relatives au traité UE.
Est modifié le dispositif de constatation d’une violation par un Etat membre. On y ajoute un mécanisme préventif. Sur proposition d’un tiers des Etats membres, du Parlement ou de la Commission, le Conseil (à la majorité des 4/5 de ses membres), après approbation du parlement, peut constater l’existence d’un tel risque grave. On crée, l’Union européenne de coopération judiciaire, dite Eurojust.
Traité de Nice –Modification du traité CE
on supprime l’exigence de l’unanimité au sein du conseil pour laisser place à la codécision entre celui-ci et le Parlement.
Traité de Nice –Protocole sur le Statut de la Cour de justice
La révision de Nice introduit un nouveau “Protocole sur le statut de la Cour de Justice.”. les dispositions peuvent être modifiées par le Conseil à l’unanimité sur demande de la Cour de justice et après consultation de la Commission et après consultation du Parlement.
Traité de Nice –Modification sur le Parlement:
le protocole sur l’élargissement de l’Union a prévu les nombres de députés à élire, d’un côté pour les 15 États membres du moment (qui en comptaient 626), et de l’autre dans les États alors en cours d’adhésion (qui pourraient être jusqu’à 12). Ce scénario a été mis en œuvre par le traité d’Athènes (signé en avril 2003), organisant l’adhésion de 10 États membres. Les élections de juin 2004 ont vu élire, 732 députés. Depuis la révision de Lisbonne, la répartition du nombre de députés à élire entre les Etats membres n’est plus fixée par les traités, mais par une décision du Conseil européen sur initiative du Parlement, dans la limite de 751 membres.
Traité de Nice –modifications concernant le Conseil
avant la révision de Nice, la formation de la volonté du Conseil fait intervenir explicitement deux éléments lorsque s’applique la logique majoritaire (le Conseil statuant à la majorité qualifiée et non à l’unanimité ou à la majorité de ses membres traités à l’égalité). D’un côté, c’est l’affectation à chaque Etat membre d’un certain nombre de voix, de l’autre c’est la fixation du seuil de voix nécessaires pour qu’une délibération soit acquise, l’exigence relative à ce seuil ayant toujours été fixée au-delà de la simple majorité, ce qui fait que cette majorité d’abord pondérée est aussi une majorité renforcée. Un troisième élément est sous-jacent: le besoin d’une coalition positive par la fixation du seuil des voix nécessaires choisi aux différents moments.
C’est ainsi que dans l’Union à 15, celle qui adopte la révision de Nice, le total des voix disponibles est de 87 dont il faut réunir 62 voix pour former positivement la volonté de l’institution.
–majorité tridimensionnelle
Programmée par le traité de Nice, cette réforme a été réalisée par le traité d’Athènes et a pris effet en 2004. La solution qui paraît comme provisoire a été trouvée en combinant plusieurs modifications. D’abord, le nombre de voix attribuées à chaque Etat évolue, ceux qui sont les mieux dotés disposant de 29 voix (au lieu de 10) et un nouveau seuil de voix est fixé par rapport au total des voix ainsi disponible (environ 70%). Ceci rend inopérante une coalition.
Enfin, fait son apparition une troisième composante, les Etats membres constituant “cette majorité qualifiée” doivent représenter au moins 62% de la pop totale de l’Union. Cela permet de renforcer la position des grands Etats membres, comme la RFA qui a environ 82 millions d’habitants.
La majorité au Conseil est devenue tridimensionnelle (en voix, en Etats et en population).
Traité de Nice –Modifications concernant la Commission
elle instaure la constitution d’un collège: la révision d’Amsterdam avait déjà renforcé le poids du Parlement dans cette procédure et l’influence du président sur le choix des autres membres du collège. Entre en jeu, le Conseil, en tant qu’institution, et il statue à la majorité qualifiée sachant que, dans la première étape, le choix du président, il est réuni dans une formation exceptionnelle, au niveau, des chefs d’Etats ou de gvt.
La composition de la Commission a aussi évolué, le nombre des membres de la commission est aligné sur le nombre des Etats membres. (Appliqué depuis 2004).
Traité de Nice –Réforme du système juridictionnel de l’Union
C’est l’une des principales réformes.
On a la possibilité de “créer des chambres juridictionnelles chargées de connaître en 1ère instance de certains catégories de recours formés dans des matières spécifiques”, l’initiative de la création d’une nouvelle juridiction résultant d’une demande de la Cour de justice ou d’une proposition de la Commission, et la décision relevant du Conseil à l’unanimité. Une option est offerte quant à la voie de recours ouverte contre les décisions d’une telle juridiction (pourvoi ou appel) devant le Tribunal. La décision de celui-ci pouvant à son tour faire l’objet d’un réexamen par la Cour de justice dans les conditions fixées par le Statut de la Cour. (Art 19 TUE). La décision de création de “tribunaux spécialisés” relevant maintenant conjointement du Parlement et du Conseil. Création en 2004 du tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne.
La Cour de Justice siège en chambres, en grandes chambres ou exceptionnellement en Assemblée plénière.
Chambre de 3 et 5 juges, grande chambre de 13 juges, et assemblée plénière de 11 juges (quorum!).
L’intervention d’un avocat général n’est plus requise.
–Répartition des compétences entre les juridictions
intervenue en 2004.
S’agissant des recours directs, pour l’essentiel, la Cour de justice demeure compétente pour connaître en premier et dernier ressort des recours en constatation de manquement d’un Etat membre et des recours en annulation les + délicats.
Le tribunal est compétent pour connaître des autres recours en annulation sous réserve d’un pourvoi devant la Cour de Justice. Le tribunal est aussi compétent pour connaître d’un pourvoi contre les décisions des tribunaux spécialisés dont le seul est actuellement le tribunal de la fonction publique de l’union.
Surtout la Cour de justice (juridiction supérieure), demeure seule compétente pour connaître des renvois préjudiciels opérés par les juridictions nationales. Elle est la seule à donner un avis sur la compatibilité avec les traités d’un accord international envisagé.
–Euro: le 1er janvier 2002, l’euro devient en pratique la monnaie unique pour les 12 Etats qui participent à l’union économique et monétaire (donc sauf RU, Suède et Danemark). Rejoins en 2006, Slovénie, Chypre, Malte et la République Slovaque et au 1er janvier 2011, l’Estonie.
–Déclaration de Laeken 15 décembre 2001.
La Déclaration de Laeken est la déclaration finale du sommet européen de Laeken le 15 décembre 2001, qui convoque la Convention sur l'avenir de l'Europe. Cette convention est présidée par Valéry Giscard d'Estaing et composée de 105 membres titulaires. Les membres de la convention vont se mettre d’accord sur un texte qui va être soumis aux gouvernements des États membres qui, dans un premier temps, sont en désaccord avec certaines dispositions du texte et donc vont réécrire ces dispositions. C’est ce texte tel qu’approuvé par les chefs d’État et de gouvernement qui sera soumis à ratification dans chacun des États membres de l’Union Européenne.

On peut considérer a posteriori qu'elle marque un tournant important dans la construction européenne, à deux niveaux au moins :

* un tournant méthodologique : les négociations de Nice en décembre 2000 ayant montré la crise du modèle de la négociation intergouvernementale classique, on décide de réunir une assemblée d'un genre nouveau, consacrée entièrement à la réflexion sur l'approfondissement de l'intégration européenne. Elle comprend non seulement des représentants des États, mais aussi des représentants du Parlement européen, des parlements nationaux et de la Commission européenne.
* un tournant politique : l'objectif principal des débats n'est plus seulement l'élargissement du champ de compétences de l'Union européenne, mais une réflexion globale sur la démocratie européenne, son organisation et son avenir. C'est ce changement d'objectif qui débouche finalement sur le Traité établissant une constitution pour l'Europe, sans que l'élaboration d'un tel texte ait fait explicitement partie du mandat de la Convention sur l'avenir de l'Europe.

Les objectifs de la Convention étaient d’abroger les deux traités de Rome et Maastricht et de les remplacer par ce traité unique instituant une seule et nouvelle entité toujours appelée Union Européenne. Il s'agit ici d'une véritable ambition constitutionnelle avec cette nouvelle Union Européenne dotée, elle, de la personnalité juridique.
–Convention sur l’avenir de l’Europe
La Convention sur l'avenir de l'Europe, ou Convention européenne est une convention, c'est-à-dire une institution provisoire, créée à l'issue du Conseil européen de Laeken en décembre 2001.

Elle a été chargée, en 2002, d'engager un débat sur l'avenir de l'Union européenne, dans la perspective d'une convocation d'une conférence intergouvernementale. Elle aboutit, en juin 2003, à un projet de Constitution européenne qui a été repris, pour l'essentiel, lors de la signature du traité de Rome de 2004.
Elle était composée de 105 membres :

*84 (3 par pays pour les 28 pays concernés : 25 États membres de l'Union européenne + les 3 pays candidats : Roumanie, Bulgarie, Turquie). Chaque pays devait désigner deux députés ou sénateurs plus une personne choisie par son gouvernement ;
*16 membres du Parlement européen ;
*2 membres de la Commission européenne : Michel Barnier et António Vitorino ;

À ces 102 membres s'ajoutent le président Valéry Giscard d'Estaing et les deux vice-présidents Giuliano Amato et Jean-Luc Dehaene.

Cependant sur ces 105 membres, seuls 66 avaient le droit de vote, les 39 autres membres ne représentant que les pays candidats.
–Traité d’Athènes:
Le Traité d'Athènes a été signé le 16 avril 2003 et consacre le cinquième élargissement de l'Union européenne, avec l'entrée de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la République tchèque.
Il porte modification aux Traités instituant la Communauté européenne (TCE) et l'Union européenne (TUE), et est entré en vigueur le 1er mai 2004.
La population de l’Union a été portée à environs 460 millions d’habitants par l’adjonction des 75 millions des 10 nouveaux États.
–Nouvelles directives sur le droit de séjour et sur la reconnaissance des qualifications professionnelles:
le droit de séjour a connu une réforme importante avec cette directive. 29 avril 2004.
La reconnaissance des diplômes a aussi été améliorée avec l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil le 7 septembre 2005.
–Création du tribunal de la fonction publique de l’UE
il a été crée par une décision du Conseil du 2 novembre 2004. C’est la première des chambres juridictionnelles spécialisées. Il a compétence pour statuer sur les litiges entre l’Union et ses agents. Il a commencé ses activités fin 2005.


–Traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
il a été signé à Luxembourg, le 25 avril 2005. C’est le sixième élargissement ayant porté le nombre des Etats à 27 et la population à 500 millions d’habitants, le nombre de langues officielles est ainsi passée à 23.
–Négociations d’adhésion avec la Croatie et la Turquie. La Conseil européen a décidé lors de sa réunion du 17 décembre 2004, le début des négociations.
–Référendums du 29 mai 2005 et du 1er juin 2005 en France et aux Pays-Bas.
En France, le référendum du 29 mai 2005 relatif à la ratification du projet de traité-constitution a donné un résultat négatif (54.67% de non avec une participation de 69%). Le 1er juin 2005, le référendum organisé aux Pays-Bas a conduit aussi au rejet de ce projet avec 61.8 % de non et une participation de 62%.
–Projet de traité établissant une C° pour l’Europe.
29 octobre 2004, c’est un volumineux document dont le corps à lui seul comporte 448 articles.
Ce texte s’ouvre sur un préambule et comporte 4 parties, la partie 2 représente la Charte des Droits fondamentaux de l’UE proclamée à Nice le 7 décembre 2000 au prix de certaines modifications. Il tend à l’abrogation du traité CE et du Traité sur l’UE qu’il prévoit tout en organisant la continuité judiciaire, il laisse subsister de manière séparée, le traité instituant la communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom).
–Projet de traité-constitution
Le système institutionnel envisagé:
le projet de traité-C° avait pour ambition de réaliser une réforme importante du système organique de l’Union.
La logique, qui l’animait, était marquée par un renforcement du Conseil Européen. (Avec la création d’un président dévolu à cette fonction). Et la mise sous tutelle de la Commission, notamment dans le domaine des relations extérieures de l’Union.
Il prévoit la mise en place d’un “cadre institutionnel complexe”, décrit dans sa partie 1. Il prenait place 5 véritables institutions, dans une continuité apparente, puisque le Conseil européen y faisait son apparition, aux côtés du Parlement européen, du conseil des ministres, de la Commission européenne et de la Cour de justice de l’UE (le conseil européen obtenant cette qualité au détriment de la cour des comptes).
Si ajoutait alors deux institutions de second rang, la BCE et la Cour des comptes.
–Projet de traité-C°: Le Parlement
Le parlement européen, composé de “représentants des citoyens de l’Union”, ne devait pas compter plus de 750 membres le nombre de siège affecté à chacun des Etats membres à proportion de leur population, ne devait être ni supérieure à 96 ni inférieure à 6. Il est présenté comme exerçant conjointement avec le Conseil, “les fonctions législatives et budgétaires”, ainsi que “de fonction de contrôle politique et consultative”. On retrouve ses éléments à l’article 14 TUE.
–projet de traité-C°: le Conseil Européen
Il serait chargé de donner “à l’Union les impulsions nécessaires à son dvp”, et “d’en définir les orientations politiques générales.” (Article 4 UE version Maastricht.)
Mais aussi d’en définir “les priorités politiques générales.”
Il serait composé “des chefs d’Etats ou de gouvernements des Etats membres” et du président de la Commission, mais aussi de son propre président, choisi par lui-seul. L’apparition de ce “président du conseil européen” est l’innovation majeure; il s’agit de mettre fin à la rotation semestrielle de la présidence du conseil européen par l’un des chefs de gvt ou chef d’Etat. Élu pour un mandat de 2 ans et demi, renouvelable, mais pouvant être démis, ce président ne peut pas exercer un mandat national; la logique majoritaire s’applique à cette élection sans condition d’éligibilité déterminée et sans candidature déclarée.
Si le Conseil Européen se prononce normalement par consensus, la logique majoritaire y trouve place dans certains cas, il s’agit alors d’une délibération à la “majorité qualifiée”. Sachant que pas plus que le président de la commission, ce président ne peut alors prendre part au vote.
Dans la conduite des travaux du Conseil Européen il est plutôt un “chairman” qu’un président équivalent à un chef de gvt: il préside et anime les travaux de l’institution, et en mesure la préparation et la continuité (en coopération avec le président de la commission qui est un autre membre à statut particulier du Conseil européen.) Et, présente un rapport au Parlement à la suite de chaque réunion mais il assure “à son niveau et en sa qualité” la représentation extérieure de l’Union pour les affaires relevant de la PESC.
–Projet de traité-C°: le Conseil
Le conseil(des ministres). Est présenté comme exerçant, conjointement avec le Parlement “les fonctions législatives et budgétaires”, ainsi que “les fonctions de définitions des politiques et de coordinations”.
La liste des différentes formations dans lesquelles il siège doit être fixée par le Conseil européen, 2 d’entre elles étant mentionné:
–le conseil des affaires étrangères, chargé d’élaborer une action extérieure selon les lignes stratégiques fixées par le Conseil européen, présidé par le ministre des affaires étrangères.
–Par ailleurs, vice-président de la commission, le “conseil des affaires générales,” chargé de préparer les réunions du conseil européen et d’en assurer le suivi, avec le président de celui-ci et la commission, et d’assurer la cohérence des travaux des différentes formations du conseil.
–Évolution de la majorité qualifiée
une modification importante est prévue pour “la majorité qualifiée.” nécessaire à la formation de la volonté du conseil, quand l’unanimité n’est pas requise à cet effet, et dans la même hypothèse pour la formation de la volonté du Conseil européen.
À compter du 1er novembre 2009, cette majorité spéciale reposait sur 2 éléments, 55% des membres du conseil et 65% de la pop à l’Union. Avec des aménagements particuliers, ce mécanisme a été repris par le traité de Lisbonne, son application étant cependant différé au 1er novembre 2014 avec une phase transitoire jusqu’en 2017.
–Projet de traité-C°: la Commission:
elle connaîtrait une évolution de ces règles. Le nombre de ses membres est limité au 2/3 du nombre des États membres avec la mise en place d’un système de rotation égalitaire entre les États membres programmé par la révision de Nice. Mais en la repoussant à 2014, ses éléments ont trouvé place avec un effet immédiat, pour le premier, et avec effet différé au 1er novembre 2014, pour le second, dans le TUE, révisé pour le Traité de Lisbonne.
Quant au rôle dévolu à la Commission, l’abaissement qui affecte la menace apparaît notamment dans la rédaction donnée à la disposition relative aux relations de l’UE avec les organisations internationales. (ONU et Conseil de l’Europe).
–Projet de traité-C°: La Cour de justice de l’UE
elle devrait être la nouvelle dénomination donnée à l’institution comprenant les différentes juridictions (les trois existantes, les tribunaux spécialisés pouvant être crées). La juridiction supérieure conservant seule la dénomination de Cour de justice et de tribunal de 1ère instance devant le tribunal; cette disposition a trouvé place dans le TUE modifié par le traité de Lisbonne.
Si la nomination dans les fonctions de juges, d’avocats généraux dans la Cour de justice relèvent toujours du commun accord des gvt des États membres est prévu la création d’un comité ayant pour rôle de donner un avis sur l’adéquation des candidats à l’exercice de tel ou de telle fonction. Le conseil devant nommer ses 7 membres dont l’un sur proposition du parlement européen. Cette mesure a été reprise dans le TFUE en vertu de la révision de Lisbonne.
Par ailleurs, est prévu la réunification du mécanisme du renvoi préjudiciel et du fait de la suppression des particularités prévues dans ce domaine de l’espace de liberté, de sécurité et de justice: toutes les juridictions nationales bénéficieraient ainsi du droit de coopérer avec la Cour de justice dans les conditions qui étaient celles de l’article 243 CE (désormais article 267 TFUE).
Période transitoire de 5 ans, 1er décembre 2014 pour les renvois concernant un acte adopté dans le domaine de l’ancienne coopération policière et judiciaire en matière pénale.
–Les instruments judiciaires envisagés.
Le traité prévoyait de refondre les instruments juridiques mis à la disposition des institutions.
On distinguait la “loi européenne”, “la loi cadre-européenne”, “le règlement européen”, “la décision européenne”.
Cet aspect n’a pas été envisagé, cependant on a opéré des références à la fonction législative exercée par le Parlement et le Conseil.
–Projet de traité-C°: Initiative citoyenne
Il prévoyait qu’une pétition signée par un million de citoyens européens pouvait être présenté devant la commission européenne.

Le Traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009 prévoit l'initiative citoyenne européenne dans son article 11 TUE (Traité sur l'Union Européenne) qui dispose que « Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités ».

Les règles d'application de l'initiative citoyenne ont été fixées par un règlement communautaire le 14 février 2011 conformément à l'article 24 TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne) selon la procédure législative ordinaire (art. 294 TFUE) qui ne prendra effet qu'en 2012 afin de laisser le temps aux gouvernements nationaux de prendre les dispositions nécessaires à la garantie de l'application de ce règlement.
–Projet de traité-C°: répartition des compétences
On a distingué 3 catégories, les compétences exclusives, les compétences permettant de mener des actions d’appui de coordination, ou de complément, et dans une situation intermédiaire les compétences partagées.
–Plan D: Démocratie, Dialogue, Débat
Le 13 octobre 2005, la Commission européenne a lancé son Plan D, comme Démocratie, Dialogue et Débat, qui devait servir de base pour un débat sur l'avenir de l'Union européenne (UE). Le Plan D cherchait à stimuler la communication et le débat sur les activités de l'UE en répondant à la nécessité d'être à l'écoute des attentes des citoyens.
Un débat sur l'avenir de l'Europe doit pouvoir répondre aux besoins et aux attentes des citoyens afin de maintenir la confiance et l'engagement dans la démocratie représentative. Le plan D se concentrait donc sur le dialogue, le débat et entendait être à l'écoute des besoins et des attentes des citoyens. Il entendait également encourager la communication sur les activités de l'UE en s'adressant à des publics cibles (par exemple, les jeunes) et en utilisant les médias, tels que la télévision et l'internet, ce dernier étant utilisé comme forum interactif pour le débat politique. Une enquête Eurobaromètre, spécifiquement consacrée à l'avenir de l'Europe a été présentée par la Commission européenne afin de tirer des enseignements des préoccupations exprimées par les citoyens.

Le Plan D devait aboutir à un nouveau consensus sur le projet européen et répondait à deux préoccupations majeures:
*encourager les débats nationaux sur l'avenir de l'Europe;
*présenter des initiatives pour renforcer le dialogue, le débat public et la participation des citoyens.
Néanmoins, les Etats membres ont du enterrer le projet, car au début de l’année 2007, c’était seulement 18 Etats qui avaient ratifié ce projet.
–Travaux d’une nouvelle conférence intergouvernementale en 2007:
le 23 juin 2007, le Conseil Européen (sous la présidence d’Angela Merkel), a décidé de convoquer une nouvelle CIG afin d’établir un autre projet de traité.
Il faudrait opérer une révision plus classique.
–Adoption et signature du Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007.
Le texte nouveau (qui devait devenir le traité de Lisbonne) a été adopté par le Conseil européen les 18 et 19 octobre 2007.
Il faudra 2 ans pour que soient menées à bien les procédures de ratification dans les 27 Etats membres.
*nouvelle proclamation de la Charte des droits fondamentaux.
*Entrée en vigueur: 1er décembre 2009
la Hongrie fut la première à avoir ratifiée, en décembre 2007. En France, après une décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2007 qui constatait l’incompatibilité entre le traité et la Constitution, une révision constitutionnelle a été opérée par le Congrès qui a adopté le 4 février 2008 la loi constitutionnelle.
La ratification a été opérée le 14 février 2008.
Seul État ayant consulté, par voie référendaire, ses citoyens, l'Irlande a, le 12 juin 2008, rejeté le traité et l'a approuvé le 2 octobre 2009, lors d'un second vote sur le même texte, avec des garanties supplémentaires de l'Union européenne (qui ne font pas partie du traité).

Depuis le Conseil européen des 19 et 20 juin 2008, sept autres pays ont approuvé le texte. Seul un autre pays ne l'a pas approuvé.

Le Premier ministre irlandais a demandé du temps pour que son pays propose une solution, en décembre 2008, lors d'un des deux Conseils européens ultérieurs. Date à laquelle la Suède a ratifié le traité, et où la situation est plus claire en République tchèque : le Conseil constitutionnel a donné sa réponse favorable, et des élections ont eu lieu en octobre.

Au cours du Conseil des 11 et 12 décembre 2008, le Premier ministre irlandais a effectivement annoncé sa solution, par son engagement d'organiser un deuxième référendum sur le traité avant novembre 2009, c'est-à-dire avant la fin de mandat de l'actuelle Commission européenne.

L'Irlande a obtenu satisfaction sur plusieurs points qui motivaient jusqu'alors ses réticences vis-à-vis du traité de Lisbonne : « avant tout, elle obtient le maintien d'un Commissaire de sa nationalité au sein du Collège même après 2009. »
Elle voit ainsi confirmé son statut de neutralité dans le cadre de la politique de sécurité et de défense de l'UE.
Elle obtient également l'assurance que le traité de Lisbonne ne modifiera pas la politique fiscale de l'UE.
Enfin, « les dispositions de la Constitution irlandaise concernant le droit à la vie, l'éducation et la famille ne sont pas du tout affectées par l'attribution par le traité de Lisbonne d'un statut juridique à la Charte des droits fondamentaux de l'UE. »

L'Irlande a finalement accepté le texte après un second référendum le 2 octobre 2009.
En RFA, la ratification n’a été possible qu’après la décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 30 mai 2009, la ratification n’ayant intervenue que le 25 septembre 2009.
En dernier lieu, la République Tchèque, le 3 novembre 2009.
–Négociations d’adhésion avec l’Islande
la première adhésion à la nouvelle union pourrait être l’Islande, avec laquelle les négociations d’adhésion ont commencé en juillet 2010, suite à sa candidature présentée un an avant.

Chapitre 2: La Nouvelle Union–Le Traité de Lisbonne

Si t'as la suite du cours, je suis preneur
Un grand merci !

ça arrive ça arrive ^^ il faut que je le tape sur l'ordi mais si j'ai le temps je le mets dans la semaine à moins que Lorant l'ai déjà ^^

Merci

suite du cours: (je vous rappelle que je recopie le livre du prof mais que parfois je prends certaines libertés en allant chercher sur des sites gouvernementaux pour étoffer un peu et pour mieux comprendre.)
=>Chapitre 2:
C’est, d’un côté, un traité de révision purement modificatif comme l’acte unique européen ou le traité de Maastricht, d’Amsterdam ou de Nice. De l’autre côté, il procède à une profonde restructuration de l’UE, qui était un E disparate formés du communautés de base maintenue (dans le volet communautaire de l’Union) et de deux volets non communautaires (crées par la révision de Maastricht et modifié ensuite.)
L’U de l’après-Lisbonne a absorbé la CE qui était jusque là l’un des éléments de l’Union. (Et cela est désormais l’Union qui est dotée de la personnalité juridique). Tandis que l’Euratom (fondé sur le traité CEEA) n’est plus dans l’Union dont elle était jusqu’alors un autre élément.
Section 1: L’absorption de la CE par l’UE et la consécration de la Charte des droits fondamentaux.
Du point de vue formel, et selon ce qu’elle met elle-même en évidence, l’Union paraît fondée sur deux traités mais en fait, il faut en rajouter un 3ème.
I] Deux traités de base
Selon l’article 1 TUE: “L’union est fondée sur le présent traité et sur le traité des fonctionnements de l’UE.
Disparition de la CE:
créée par l’un des deux traités de Rome de 1957 sous la dénomination de CEE et renommée par Maastricht en CE, a disparu. L’article 1 TUE déclare que: “L’union se substitue et succède à la CE.”
Personnalité juridique:
La CE était dotée de cette personnalité (art 281 CE) tout comme l’Euratom et la CECA.
La question est désormais réglée par l’article 47 TUE: “L’union a la personnalité juridique.”
Selon l’article 56 TUE le traité a une durée illimitée.
Le TUE comprend 55 articles, le TFUE en comprend 358.
Les traités sont rédigés en 23 langues.
37 protocoles sont annexés aux traités dont ils font partie intégrante (article 51 TUE).

II] Un traité nouveau: La Charte des droits fondamentaux.
L’article 6 TUE $1 dispose que: “ L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités.”
Le traité de Lisbonne de 2007 fait mention de la Charte dans l'article sur les droits fondamentaux et vise à lui conférer une valeur juridique.
Elle a été signée et proclamée par les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission lors du Conseil européen de Nice le 7 décembre 2000. Cette Charte est le résultat d'une procédure originale - et sans précédent dans l'histoire de l'Union européenne - qui peut être ainsi résumée :
*les Conseils européens de Cologne (3/4 juin 1999) et de Tampere (octobre 1999) ont donné mandat à un groupe de travail qui s'est lui même proclamé Convention de rédiger un projet. Constituée en décembre 1999, elle adopte son projet le 2 octobre 2000,
*le Conseil européen de Biarritz (13/14 octobre 2000) a donné son accord unanime sur ce projet et l'a transmis au Parlement européen et à la Commission,
*le Parlement européen a donné son accord le 14 novembre 2000 et la Commission le 6 décembre 2000,
* au nom de leurs institutions, les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ont signé et proclamé la Charte le 7 décembre 2000 à Nice, celle-ci a été proclamée une nouvelle fois le 12 décembre 2007 lors d'une cérémonie officielle au Parlement européen à Strasbourg.

La Convention était composée essentiellement des juristes, désignés comme suit :

*15 par les chefs d'État et de gouvernement ;
*16 par le Parlement européen ;
*30 par les Parlements nationaux ;
*1 par la Commission européenne.
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reprend en un texte unique, pour la première fois dans l'histoire de l'Union européenne, l'ensemble des droits civiques, politiques, économiques et sociaux des citoyens européens ainsi que de toutes personnes vivant sur le territoire de l'Union.
Le texte comprend 54 articles précédés d'un bref préambule. Les droits sont regroupés en six grands chapitres :
–Dignité
–Liberté
–Égalité
–Solidarité
–Citoyenneté
–Justice.

Ces six chapitres sont complétés par un septième qui comporte les dispositions finales.

Ils sont basés notamment sur les droits et libertés fondamentaux reconnus par la Convention européenne des droits de l'homme (instrument du Conseil de l'Europe), les traditions constitutionnelles des États membres de l'Union européenne, la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe et la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs ainsi que d'autres conventions internationales auxquelles adhèrent l'Union européenne ou ses États membres. L'arrêt Nold de la Cour de justice des Communautés européennes du 14 mai 1974 affirme cependant déjà que les droits fondamentaux tels que reconnus dans les droits nationaux font partie du droit des Communautés et doivent être défendus par celles-ci.

La Charte des droits fondamentaux n'a pas officiellement de valeur contraignante. Toutefois, le tribunal de première instance et la Cour de justice des communautés européennes s'y référent de plus en plus souvent. Les avocats généraux la mentionnent également fréquemment dans leurs conclusions générales. Enfin, elle constitue une règle interne au Parlement européen.

La Charte des droits fondamentaux de l'Union a été élaborée par une convention composée d’un représentant de chaque pays de l’UE et de la Commission européenne, ainsi que de membres du Parlement européen et des parlements nationaux. Elle a été formellement adoptée à Nice en décembre 2000 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Depuis décembre 2009 et l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l'Union s’est vue confier la même force juridique obligatoire que les traités. D'ailleurs, la Charte des droits fondamentaux de l'Union a été modifiée et proclamée une deuxième fois en décembre 2007 à cette fin.
Aussi, L'article 51, alinéa 1er, précise que « Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de principe de subsidiarité ».

Pour les États membres, la charte ne s'impose à eux que lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. Cette charte s'applique bel et bien dans les trois piliers européens.

L'article 52 précise : « Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui. »
Désormais, non seulement le TUE rend possible une adhésion à la CEDH, mais il crée l’obligation pour l’Union de s’efforcer d’y parvenir en disposant que “L’union adhère” à la Convention.

III] Euratom: Une communauté à part
Avec la mise en place de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) entrée en fonction en juillet 1952, l'Europe connaît sa première grande réalisation. Pour la première fois, les six États membres de cette organisation renoncent, dans un domaine certes limité, à une part de leur souveraineté en faveur de la Communauté.
Ce premier effort d'intégration connut rapidement ses limites avec l'échec de la Communauté européenne de défense (CED) en 1954.
Alors que l'on aurait pu craindre que l'effort entrepris par la CECA ne reste sans lendemain, la Conférence de Messine de juin 1955 tente de relancer le processus européen. Elle est suivie d'une série d'autres réunions rassemblant des ministres ou des experts. Un comité préparatoire chargé de préparer un rapport sur la création d'un marché commun européen est mis en place dés le début de l'année 1956. Il se tient à Bruxelles sous la présidence de P.H. Spaak, ministre des Affaires étrangères belge de l'époque. En avril 1956, ce comité remet un ensemble de deux projets qui correspondent aux deux options retenues par les États :
*la création d'un marché commun généralisé ;
*la création d'une communauté de l'énergie atomique.

C'est à Rome que furent signés en mars 1957 les fameux « traités de Rome ».

Le premier instituait une Communauté économique européenne (CEE) et le second une Communauté européenne de l'énergie atomique, plus connue sous le nom d'Euratom.

Les différentes ratifications dans les ordres nationaux n'ayant pas posé de problèmes, ces deux traités entrent en vigueur dès le 1er janvier 1958.

L’Union et son droit primaire
Le droit primaire, appelé encore source primaire ou droit originaire, apparaît comme étant le droit suprême de l’Union européenne (UE). Il se situe au sommet de la pyramide de l’ordre juridique européen. Il comprend pour l’essentiel les traités constitutifs de l’Union européenne.
Le droit primaire (source primaire ou droit originaire) est le droit suprême de l’Union européenne (UE), c’est-à-dire qu’il prime sur toute autre source de droit. La Cour de Justice est chargée de faire respecter cette primauté via différents recours, tels que le recours en annulation (article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)) et le recours préjudiciel (article 267 du TFUE).

Le droit primaire est principalement constitué par les traités de l’UE. Ces traités contiennent les règles formelles et matérielles qui encadrent la mise en œuvre des politiques des institutions européennes. Ils déterminent également les règles formelles qui énoncent la répartition des compétences entre l’Union et les États membres, et qui fondent le pouvoir des institutions. Ils déterminent aussi des règles matérielles qui définissent le champ des politiques et structurent l’action des institutions.

Champ du droit primaire

Le droit primaire est composé de l’ensemble des traités fondateurs de l’UE, modifiés et adaptés par différents traités et actes. Il s’agit:

*des traités «fondateurs» instituant l’UE;
*des grands traités modificatifs de l’UE;
*des protocoles annexés aux dits traités;
*des traités complémentaires qui apportent des modifications sectorielles aux traités fondateurs;
*des traités d’adhésion de pays à l’UE.

Les traités «fondateurs» instituant des différentes Communautés européennes:

*le traité de Paris (18 avril 1951);
*les traités de Rome (traité Euratom et traité instituant la Communauté économique européenne) (25 mars 1957);
* le traité de Maastricht sur l’Union européenne (7 février 1992).
Les traités modificatifs sont:
+l’Acte unique européen (17 et 28 février 1986);
+ le traité d’Amsterdam (2 octobre 1997);
+le traité de Nice (26 février 2001);
+le traité de Lisbonne (13 décembre 2007) entré en vigueur depuis le 1er décembre 2009.
Les traités complémentaires, qui apportent des modifications sectorielles aux traités fondateurs, sont:

+ le traité «de fusion des exécutifs» (8 avril 1965);
+ le traité modifiant certaines dispositions budgétaires des traités communautaires (22 avril 1970);
+ le traité de Bruxelles modifiant certaines dispositions financières des traités communautaires et instituant une Cour des comptes (22 juillet 1975);
+«l’Acte» portant élection des représentants du Parlement au suffrage universel direct (20 septembre 1976).
Les traités d’adhésion:
*du Royaume-Uni, du Danemark, de l’Irlande et de la Norvège (22 janvier 1972);
*de la Grèce (28 mai 1979);
*de l’Espagne et du Portugal (12 juin 1985);
*de l’Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède (24 juin 1994);
*de Chypre, de l’Estonie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Lettonie, de la Lituanie, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie (16 avril 2003);
*de la Roumanie et de la Bulgarie (25 avril 2005).

Les actes d’adhésion de la Norvège du 22 janvier 1972 et du 24 juin 1994 ne sont jamais entrés en vigueur. Un traité a été signé le 1er février 1985 créant un statut spécifique concernant le Groenland.

Champ d’application du droit primaire

Concernant le champ d’application spatial du droit primaire, l’article 355 du TFUE énonce que le droit de l’UE s’applique aux territoires métropolitains des États membres et à certaines îles et territoires d’outre-mer (comme Madère, les îles Canaries et les départements d’outre-mer français). Il s’applique aussi aux territoires dont un État assure les relations extérieures (comme Gibraltar et les îles Åland).

L’article 355 du TFUE prévoit que le Conseil peut déterminer un régime particulier pour certains territoires. C’est le cas, par exemple, de Gibraltar et de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière douanière. Enfin, l’article 355 TFUE prévoit expressément que le droit communautaire ne s’applique pas à certains territoires comme les îles Feroe.
Concernant le champ d’application temporel du droit primaire, celui-ci s’applique au moment de l’entrée en vigueur du traité, sauf période transitoire.
Pour ce qui est de la durée d’application, les textes relevant de la sphère du droit primaire sont en principe d’une durée illimitée (par exemple le TFUE conformément à l’article 356).

Régime juridique du droit primaire

Concernant les engagements conclus par les États membres entre eux, s’ils sont:

+antérieurs au traité de Rome, ils cessent en principe d’être applicables. Dans cette hypothèse, les engagements relèvent du régime de la succession des traités prévu en droit international. Par exception, l’article 350 du TFUE autorise expressément certaines associations régionales entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas;
+postérieurs au traité de Rome, ils sont soumis à l’obligation générale du principe de loyauté énoncé à l’article 4 du TUE. En vertu de cet article, les États s’abstiennent de prendre toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des buts du TUE.

Concernant les engagements conclus par les États membres avec les pays tiers, s’ils sont:

+antérieurs au traité de Rome, les droits des tiers sont préservés en vertu de l’article 307 du traité CE et de la jurisprudence de la Cour de Justice (CJUE, International Fruit Company du 12 décembre 1972). Autrement dit, ces accords sont opposables à la Communauté du fait du transfert de compétence des États vers elle. Par exception, les droits issus des accords incompatibles avec le traité CE ne lui sont pas opposables;
+postérieurs au traité de Rome, ils sont reconnus comme étant valables, sauf si l’État a dépassé ses compétences (si l’UE dispose d’une compétence que l’État n’a pas respecté) et si l’accord porte atteinte à l’obligation générale du principe de loyauté.

La Cour de Justice de l’UE peut réaliser une interprétation des traités. En revanche, elle n’opère pas un contrôle de leur validité, qui est déterminée par le droit international.

Dans certaines circonstances, la Cour de Justice de l’UE admet que les dispositions du droit primaire puissent être invoquées devant elle par les particuliers. Les dispositions doivent être d’effet direct, leur contenu doit être clair, précis et inconditionnel (CJUE, Sagoil du 19 décembre 1968).

Une Cohorte de protocoles
Les traités constitutifs de l'Union européenne sont complétés par des protocoles et des annexes, qui ont même valeur juridique que les traités. Sont également annexés aux traités des déclarations relatives à l'application de certaines dispositions des traités.

Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont ainsi complétés par :

* trente-sept protocoles ;
*deux annexes ;
*soixante-cinq déclarations.

*Protocole (no 1) sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne
*Protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité
*Protocole (no 3) sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne
*Protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne
*Protocole (no 5) sur les statuts de la Banque européenne d'investissement
* Protocole (no 6) sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne
* Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne
*Protocole (no 8 ) relatif à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
*Protocole (no 9) sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part
*Protocole (no 10) sur la coopération structurée permanente établie par l'article 42 du traité sur l'Union européenne
*Protocole (no 11) sur l'article 42 du traité sur l'Union européenne
*Protocole (no 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs
*Protocole (no 13) sur les critères de convergence
*Protocole (no 14) sur l'Eurogroupe
* Protocole (no 15) sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
* Protocole (no 16) sur certaines dispositions relatives au Danemark
*Protocole (no 17) sur le Danemark
*Protocole (no 18) sur la France
*Protocole (no 19) sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne
* Protocole (no 20) sur l'application de certains aspects de l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande
*Protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice
*Protocole (no 22) sur la position du Danemark
* Protocole (no 23) sur les relations extérieures des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures
*Protocole (no 24) sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne
*Protocole (no 25) sur l'exercice des compétences partagées
*Protocole (no 26) sur les services d'intérêt général
*Protocole (no 27) sur le marché intérieur et la concurrence
*Protocole (no 28) sur la cohésion économique, sociale et territoriale
*Protocole (no 29) sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres
*Protocole (no 30) sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni
*Protocole (no 31) relatif aux importations dans l'Union européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises
*Protocole (no 32) sur l'acquisition de biens immobiliers au Danemark
*Protocole (no 33) sur l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
*Protocole (no 34) sur le régime particulier applicable au Groenland
*Protocole (no 35) sur l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande
*Protocole (no 36) sur les dispositions transitoires
*Protocole (no 37) relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au fonds de recherche du charbon et de l'acier
L’Union et ses valeurs
L’Union est fondée sur des valeurs énoncées à l’article 2 TUE.
Le traité de Lisbonne a précisé les valeurs de l’Union, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit, le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Elles sont dites communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes.

Ces valeurs ont été affirmées pour la première fois par le traité sur l’Union européenne (TUE), signé à Maastricht en 1992 et complété par le traité d’Amsterdam (1997). Elles ont été par la suite confirmées et complétées par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000) : « l’Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité ; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l’État de droit ». Mais ce n’est qu’avec le traité de Lisbonne que la Charte s’est vu reconnaître la même valeur juridique que les traités et qu’elle a acquis un caractère obligatoire pour les États membres (art. 6 TUE). Les droits énoncés peuvent donc être invoqués par les citoyens européens à l’encontre d’un acte de l’Union qui leur serait contraire. Enfin, le traité de Lisbonne prévoit l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde de droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 (art. 6 TUE).
La définition de ces valeurs et principes est le fruit d’une évolution. En effet, la construction européenne se situait au départ exclusivement sur un plan économique. Mais progressivement, les différents textes ou traités ont définis des valeurs communes aux États membres. Ainsi, le traité de Rome (1957) évoquait uniquement "les sauvegardes de la paix et de la liberté". Mais dans l’Acte unique (1986), les États se déclaraient "décidés à promouvoir ensemble la démocratie en se fondant sur les droits fondamentaux".
Cette communauté de principes peut s’expliquer, en partie, par l’héritage commun que partagent les États membres, en particulier celui des philosophes des Lumières et des préoccupations sociales. Ils constituent désormais des éléments de l’identité de l’Union. D’ailleurs, les États qui souhaitent adhérer à l’UE doivent obligatoirement les respecter pour pouvoir se porter candidat (art. 49 TUE).

L’union et ses domaines d’actions
Article 3
[Dans le livre le prof ne s’intéresse qu’aux 1) et 6) mais j’ai décidé pour mieux comprendre mettre tout l’article.]
1. L'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples.
2. L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières
intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures
appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de
prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène.
3. L'Union établit un marché intérieur. Elle œuvre pour le développement durable de l'Europe
fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de
marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de
protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Elle promeut le progrès scientifique et
technique.
Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales,
l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de
l'enfant.
Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres.
Elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au
développement du patrimoine culturel européen.
4. L'Union établit une union économique et monétaire dont la monnaie est l'euro.
5. Dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts
et contribue à la protection de ses citoyens. Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement
durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et
équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de
l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect
des principes de la charte des Nations unies.
6. L'Union poursuit ses objectifs par des moyens appropriés, en fonction des compétences qui lui
sont attribuées dans les traités.
[Personnellement le cours de Pertek est un peu lacunaire, et en une page il décrit des objectifs assez logique.. voici un site très bien expliqué avec des photos où chaque domaine est expliqué: http://europa.eu/pol/index_fr.htm mais si vous souhaité tout de même le cours je peux aisément le recopier ici ou vous avez son livre ]
Sinon Pertek parle des libertés, de la justice, du marché intérieur, la protection des citoyens, la mission économique et monétaire.

Respect des États membres et coopération Loyale
a coopération entre les institutions est essentielle au bon fonctionnement de l'Union européenne. La Cour de justice a d'ailleurs reconnu le devoir de coopération loyale comme principe général du droit. Si la coopération loyale n'est pas explicitement mentionnée dans les traités, elle n'en demeure pas moins une obligation à laquelle tout État membre et toute institution européenne doit se conformer.
Le principe de « coopération loyale » est repris à l’article 4 du Traité sur l’Union européenne (TUE) dans le cadre des relations entre l’Union européenne (UE) et les États membres et à l’article 13 du TUE dans le cadre des relations entre les institutions de l’UE.

Cet article affirme en substance que les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre leurs obligations résultant du traité et ne rien faire qui puisse nuire au bon fonctionnement de l’UE.
La coopération entre les États membres et les institutions de l’UE
Les États membres ont un devoir de coopération loyale avec les institutions de l’UE. Ainsi, ils sont invités à accompagner l’action de l’UE et à ne pas entraver son bon fonctionnement, par exemple en:

* sanctionnant les violations du droit de l’UE aussi rigoureusement que celles du droit national;
*collaborant avec la Commission dans le cadre de procédures ayant pour objet de contrôler le respect du droit de l’UE, par exemple en transmettant des documents régulièrement demandés;
*réparant les dommages causés par la violation du droit de l’UE;
*n’entravant pas inutilement le fonctionnement interne des institutions européennes (par exemple en taxant les remboursements des frais de transport servant aux députés européens à se rendre à Bruxelles et Strasbourg);
*coopérant avec la Commission, en cas d’inaction du Conseil, de manière à permettre à l’UE de faire face à ses responsabilités (par exemple pour répondre à des besoins urgents de conservation de certains stocks de poisson).

L’article 4 du TUE invite l’UE et les États membres à se respecter et à s’assister mutuellement dans l’accomplissement des missions découlant des traités.

La coopération entre les institutions
Selon l’article 13 du TUE, les institutions de l’UE sont tenues de respecter le principe de «coopération loyale» entre elles, à savoir:
*le Parlement européen;
*le Conseil européen;
*le Conseil;
*la Commission européenne;
*la Cour de justice de l’Union européenne;
*la Banque centrale européenne;
*la Cour des comptes.

Ce principe s’applique conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE.
Le principe de collaboration inter institutionnelle se retrouve également dans l’ article 249 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui stipule que le Conseil et la Commission doivent procéder à des consultations réciproques et organiser d’un commun accord les modalités de leur collaboration.
La coopération inter institutionnelle s’organise de différentes façons, parmi lesquelles:
*des échanges de lettres entre le Conseil et la Commission;
*des accords inter institutionnels;
*des déclarations communes aux trois institutions.


[la suite du cours arrive mais j'aimerai bien que ceux qui viennent en cours de Pertek me disent où ils en sont.^^ merci ]

J'ai le regret de vous annoncer que je ne pourrai écrire le cours ce week-end et vous le poster. je suis désolé mais quelqu'un est mort dans mes proches et l'enterrement est prévu ce week-end. je n'ai pas le coeur à bosser. tenter de voir avec Lorant si vous êtes tout de même pressé ce que je peux comprendre. sachez pour le qcm que je le recherche toujours.
bon week-end à vous.

Bon courage a toi dans ce moment difficil !

Pas grave du tout, bon courage !