Le Cours d'Institutions Administratives

L’examen: QCM.
Définitions: IA:
Les institutions ce sont des institutions publiques ! De droit public, ce qui veut dire que les institutions sont une discipline du droit public.
Droit Public: Le droit public est constitué par l'ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales de droit public comme l'État, les collectivités locales, des institutions ou groupement spécifiquement rattachée au droit public ou des banques nationales. Le droit public défend l'intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. Il concerne les rapports entre deux personnes publiques mais également entre une personne publique et une personne privée.

Le droit public est en général opposé au droit privé, qui lui recouvre l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales.

1ère idée: Les IA viennent du droit public
2ème idée: et du droit administratif

*toute forme d’organisation et de collectivités humaine soumises à une autorité sociale commune=>institution.
Elles jouent un rôle de conseil pour les administrations et le gvt. Et ce sont des institutions qui exercent en toute indépendance des fonctions juridictionnelles.
Ces IA peuvent être dépourvus de la perso juridique. Par exemple, les services administratifs déconcentrés, les juridictions administratives.
Mais elles peuvent l’être, c’est le cas pour les administrations décentralisées.

I] L’Origine de l’Administration
elle est le produit de l’histoire de France, elle trouve son origine dans l’administration d’Etat qui, émerge au 17ème siècle, de l’apogée de l’absolutisme royal sous Louis XIV. Fondement de l’ETAT au sens moderne du terme.
Dans la société féodale=>caractère patrimonial. Louis XIV exprime une conception qui prévalait au moyen -age: “les rois sont nés pour posséder tout et pour commander à tout.”
Le prévaut est un agent financier, de perception des droits domaniaux.
Le 1er surintendant des finances était l'un des rois maudits. (les rois n'avaient aucun fils)
1318; création de la chambre des comptes par Philippe V le long (je ne suis pas sûre de l'info)
Elle va s’ébaucher autour de la fonction.
L’Etat français dans sa période de formation, est un Etat de justice. Il y a un roi, qui, pour s’imposer doit confisquer la justice seigneuriale, ecclésiastique, et il organise, le Roi, le capétien, son appareil central autour des parlements judiciaires qui vont être crée de façon ininterrompu, autour du chancelier qui est chef des services de la justice royale.
C’est cette fonction de justice qui attire à elle, toutes les autres fonctions, admin, police.....;
Le chancelier est jusqu’au 17ème siècle, le 1er perso de l’Etat.
Il est inamovible. Il a la garde des sceaux royaux.
En sa qualité de surintendant du conseil d’Etat, il est le chef de la justice royale.
(Équivalent d’un premier ministre, naturellement)
au 17ème siècle, il va perdre son influence, au 17ème siècle, il va perdre la garde du sceau qui va être confiée à un garde des sceaux de moindre prestige.
(Équivalent ministre justice actuel).
À partir de 1661, c’est Colbert qui prend le pouvoir en accédant au contrôle général des finances!
Et avec Colbert, l’Etat change de nature;
ce sont les finances qui capte les fonctions qui étaient autrefois dévolus à la chancellerie.
Le surintendant devient avec Colbert, le premier perso de l’Etat, l’Etat devient administratif, ce n’est plus un Etat de justice. Des agents déconcentrés, les intendants deviendront ensuite, les préfets !
Le conseil d’Etat qui en 1791 est composé du roi et des ministres.
Date à retenir: 21 pluviose an 8. (dimanche 9 février 1800)
Napoléon premier mettra en place l’armature juridique et admin de l’Etat qui va durer jusqu’à aujourd’hui.
II] Caractéristiques essentielles de l’organisation admin française
c’est un organe d’exécution l’admin est subordonnée au pvr politque, elle est soumise à un roi propre.
L’administration ne dispose d’aucune parcelle de souveraineté, d’aucun instrument de souveraineté.
L’admin ne peut pas édicter ses propres lois, et ne dispose d’aucune liberté d’action. L’admin c’est un instrument, c‘est un outil au service du pvr politique.
La subordination de l’admin au pvr pol a été constitutionnalisée en 1958 par la C° du 4 octobre.
=>ART 1.
L’admin est placée sous l’autorité des pouvoirs publics constitutionnels, sous l’autorité du président de la rèp, sous l’autorité du premier ministre et sous l’autorité des ministres qui sont les chefs de leur admin respectives et sous l’autorité du préfet qu’est le représentant des ministres.
2ème caractéristique: l’admin est soumise à un droit propre ce qui fait la particularité du système juridique français.
En France, le droit admin présente 3 caractères qui illustre la puissance de notre ia, inégalitaire, jurisprudentiel et il est soumis à un ordre de juridicition spécial:
a)droit inégalitaire:
la W publique dispose de prérogatives exorbitantes du droit commun.
=>prérogatives de W publique. (W=Puissance)
les autorités publiques poursuivent des buts d’intérêt général et comme on le sait, l’intérêt général doit primer sur l’intérêt particulier.
b) Jurisprudentiel:
Ces règles ne découlent pas de la loi mais de principes qui ont été dégagé par les arrêts du CE. Il n'y a pas de textes, tout est jurisprudentiel.
(Similitude avec la commom law).
c) soumis à un ordre de juridiction spécial
L’admin n’est pas jugée par le juge ordinaire mais par un juge spécial, le juge admin.
Ce sont d’abord les tribunaux admin, les cours administratives et enfin le CE. (Conseil d'Etat.)
Le contentieux qui peut naître de l’activité de l’admin peut prendre 3 formes différentes, d’abord les administrés peuvent contester les décisions admin unilatérales(actes réglementaires),ce contentieux “de la légalité”.
Les décisions de l’admin doivent être conformes à la règle de droit sous le contrôle du juge.
L’admin est soumise à une stricte hiérarchie des normes juridiques qui résulte de la stricte hiérarchie des autorités qui les édictent.
1er type de contentieux: quand les administrés contestent un arrêté, un décret, un règlement, une interdiction de stationner par voie d’arrêté......
2ème type: les personnes privées peuvent conclure des contrats avec l’admin et le co contractant de l’admin càd le particulier, peut être amené à attaquer l’admin contractant en arguant de la violation des engagements pris. Contractuel
3ème type: responsabilité extra contractuelle, des dommages causés par l’administration. Elle doit réparée le préjudice subit et ce contentieux doit être porté devant les juridictions administratives.
Fondé sur un principe de légalité. Plus long à être admis car la souveraineté exclus toute responsabilité en vertu de l’adage “le Roi ne peut mal faire” “Le souverain ne peut mal faire.”
Elle se heurtait cette responsabilité au principe de souveraineté. Elle a été introduite, par la loi du 28 pluviose an 8: La Constitution Administrative de la France. Pour les atteintes à la propriété.
Pour mettre en œuvre l’article 17 de la DDHC.
Elle a été consacré de façon pleine et entière par la jurisprudence.
T.C 8 février 1873, Blanco. (T.C= Tribunal des conflits)

B) Organisation fondé sur 2 procédés différents
Déconcentration et décentralisation.
Ils permettent la coexistence d’une administration État avec ces services déconcentrés et une administration décentralisée.
Déconcentration: c’est un système d’administration fondé sur la délégation permanente de compétence d’une autorité administrative supérieure vers une autorité administrative inférieure au sein d’une même personne publique.
Elle consiste pour un chef d’administration, le ministre a délégué des pouvoirs de décisions à des agents du pouvoir central placé à la tête de circonscription administrative.
La circonscription régionale par exemple; elle a, a sa tête, un préfet de région, pour le département, circonscription administrative, c’est le préfet du département.
On oppose la décentralisation: consiste à transférer des compétences d’une personne publique ( l’Etat) vers d’autres personnes publiques. Elle signifie que les personnes publiques secondaires doivent pouvoir gérer leurs propres affaires par des conseils élus.
Elle peut être territoriale, elle consiste à doter une collectivité humaine de la personnalité juridique de ressource de compétence et d’institutions propres.
Ex: La commune.
En droit administratif il y a 3 catégories de personne publiques, l’Etat, les collectivités territoriales et enfin les établissements publics.
La décentralisation a pour conséquence de soumettre l’administration décentralisée à un pouvoir de contrôle et non à l’autorité hiérarchique de l’Etat.
La C° consacre un principe de libre administration des collectivités territoriales mais ce principe doit se conjuguer avec un autre principe qu’est le principe d’indivisibilité de l’Etat.
=>Décret 25 septembre 1792.
Cette indivisibilité de l’Etat présente deux aspects: un principe d’unité de la souveraineté, de la nation. Cela s’oppose à toute forme fédérale de l’Etat. (Souvenez-vous de Marat. "Il faut envoyer les fédéralistes à la guillotine.")
S’oppose à l’Etat régional, autonomique également.
Dans l’Etat autonomie les entités infra étatiques sont autonomes, exercent un pouvoir politique. Superposition de l’Etat politique, ce qui manque c’est la participation !!!!!!
On affirme ce principe dans l’article 1er de la C°.
2ème principe: libre administration.
Les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales sont abîmés par ces principes.
Art 34 et 72 de la C°.
Grandes dates de réformes: Gaston Deferre, lois 82-83.
Elle substitue au pouvoir de tutelle, qui s’exerçait a priori sur les collectivités territoriales, un contrôle constitutionnel a posteriori.
Loi constitutionnelle 28 mars 2003.
Elle consacre au profit des collectivités T le principe de subsidiarité.
Art 72 alinéa 2= est prévu ce principe de subsidiarité selon lequel les collectivités T ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mise en œuvre à leur échelon.
Et le principe d’expérimentation à l’art 72 alinéa 4.
Elles peuvent intervenir dans le domaine de la loi, elles peuvent expérimenter certaines normes qui ont vocation ensuite à être généralisées.
En résumé les C T sont des autorités administratives au sens de l’art 62 de la C° qui exercent leur activité dans le cadre de leur personnalité juridique.
Ce sont des sujets de droit càd qu’ils sont aptes à être titulaire de droit et d’obligation, aptes à la vie juridique.
Investit de prérogatives de puissance publique.
Bibliographie:
*Faure. (B).
“Les institutions administratives.”
PUF.
*Christophe Guettier: I.A
Chez dalloz.
*Bioret (D;) “le guide des institutions pol, admin, européenne internationales...”
Hachette éducation.
*GrandGuillet ?
Institution politique et admin
Memento LMD.

1ère Partie: L’Administration d’Etat

La France est un E unitaire décentralisé.
Cet E est doté de la personnalité juridique.
Cet Etat est constitué par une administration d’Etat qui est composée d’une admin centrale et de services déconcentrés.

Titre 1: Administration Centrale

Elle se situe à Paris, est placée sous l’autorité du pouvoir politique.
Les titulaires de ce pvr pol sont en même temps des autorités pol et des autorités admin suprême.
La C° prévoit un exécutif dualiste et au sein de cet exécutif, confie au Prsdt de la rèp des attributions importantes. Elles sont réparties ces attributions de façon inégales, ambiguë. Leur pouvoir administratif, est partagé entre le Prsdt de la rèp et le gvt.
Chapitre I: Le Prsdt de la rèp.

Investit de la légitimité du suffrage universel mais il est en même temps une autorité administrative.
La C° de 1958 lui donne des pouvoirs importants en matière admin qu’il exerce en s’appuyant sur l’admin de l’Elysée.
Section 1: Attributions administratives du Prsdt de la Rèp

Il détient un pouvoir de nomination, réglementaire et militaire.

I] Le Pouvoir de Nomination

Le Prsdt de la Rèp dispose d’une compétence général en matière de nomination dans les emplois publics.
Art 13 indique qu’il nomme aux emplois civils et militaires.
Il peut être délégué et l’ordonnance portant loi organique, du 28 novembre 1958 précise les dispositions prévues par la C° et répartis les tâches de nomination. Elle distingue, cette ordonnance organique les emplois qui sont pourvus en conseil des ministres.
Pourvu par un décret en conseil des ministres.
Revêtu de la signature du Prsdt de la Rèp.
Ce sont les procureurs généraux, dont Jean-Louis Nadar, procureur général à la Cour de cassation, qu’il nomme, cour des comptes.. Et il nomme aussi aux emplois qui sont prévus par le décret du 29 avril 1959, que toutes les personnalités sont nommés en C des ministres..
Ensuite, emploi pourvus par décrets simple, ce sont les emplois importants, membre du CE, et les emplois délégués au premier ministre.
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008,prévoit le Parlement pour les nominations stratégiques. La liste est fournie par une loi organique du 23 juillet 2010.
8 commission permanentes à Ass et 6 au Sénat.
Elles doivent rendre un avis public sur ces nominations stratégiques.
Les commissions peuvent s’opposer à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente les 3/5 des suffrages exprimés au sein des 2 commissions.
Les autorités judiciaires doivent être indépendantes et dont l’indépendance est garantie par le prsdt de la république. Ce sont des dispositions de l’article 64 de la c°.
Le CSM a été crée pour épauler le prsdt.
Pour les magistrats du sièges, ils sont nommés par décret simple du prsdt de la république. Pour les postes les plus importants, les magistrats de cour de cassation, prsdt des T.G.I., le pouvoir de nomination s’exerce sur proposition du CSM.
Pour les autres magistrats du sièges, un décret simple mais la nomination après avis conforme du CSM.
Sa compétence est liée par l’intervention du CSM.
Pour les autres, les magistrats du parquet les + importants, le proc général de C.cass, de la cour des comptes, de la Cour d’appel il faut un décret en Conseil des Ministres et ce décret est prit après avis consultatif du CSM.
Pour les autres magistrats du parquet, il faut un décret simple et il est prit après avis consultatif du CSM.

II] Le pouvoir réglementaire

Le pvr réglementaire général appartient en propre au premier ministre en vertu de l’article 21 de la C°.
Dans ce domaine, le prsdt de la république a une compétence d’exception, d’attribution, ça s’oppose à compétences de droit commun.
Il s’exerce de façon:
–Il signe les décrets, délibérés en conseil des ministres (art 13 alinéa 1er de la C°)
se distinguent des décrets signés par le premier ministre.
Mais la C° ne définit pas le domaine respectif de ces décrets.
Certains décrets sont soumis au conseil des ministres pour de pures raisons d’opportunité.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt, du 10 septembre 1992. Meyet.
Le CE retient un critère simple de distinction.
–des ordonnances: mesures prises par le gouvernement qui doit être signées par le prsdt.
Et qui interviennent dans le domaine de la loi.
Et doivent être ratifiées par le Parlement.
En principe, les ordonnances constituent une compétence gouvernementale (art 38), le prsdt s’est reconnu un pouvoir discrétionnaire.
1986, 1er exemple; cohabitation.
Mitterrand refuse de signer les ordonnances qui avaient été préparé par le gvt Chirac.
Ordonnance du 16 juillet 1986; dénationalisation (privation en gros).
Le prsdt Chirac, en 2004, refuse de continuer à faire des ordonnances. Les ministres assurent la gestion des actes du prsdt.

III] Il est chef des armées

Le prsdt est l’autorité hiérarchique, suprême des forces armées. Qui sont à la disposition du gvt. (Art 20 de la c°), qui sont chargées d’assurer la défense nationale dont le premier ministre est responsable en vertu de l’article 21 de la C°.
Le pouvoir militaire appartient aux chefs de l’Etat, et la décision politique appartient au gvt.
Chirac avait défini la fonction du premier ministre comme la guerre des camps.
(Suippes)
“le premier ministre est responsable de la défense nationale donc j’entends, moi, Chirac, dans ce domaine, comme dans les autres, exercer pleinement ce rôle qui est le mien.”
Caylus.
Le prsdt préside le conseil des ministres et c’est au sein de ce conseil qu’est défini la pol de défense. (Art L-1111-3 du code de défense)
Art 15 de la C°; décisions stratégiques en matières de défense.
C’est lui qui fixe la doctrine stratégique de la dissuasion nucléaire.
=>définie par le général de Gaulle.
C’est le prsdt qui est responsable de cet engagement et c’est lui qui déclenche cette arme et la décision est prise en conseil de défense.
(Voir 2006).

Section 2: L’administration présidentielle

Le Palais de l’Elysée est doté d’une administration propre.
Un mot sur le cabinet présidentiel: c’est la garde rapprochée du président, avec le secrétariat général, c’est le plus proche collaborateur ce secrétaire, Claude Guéant.
Il dirige les services de l’Elysée et est chargé des relations avec le gvt.
Il y a des conseillers techniques, aussi, qui suivent les dossiers des différents ministères et qui dépendent du secrétariat général de la présidence. Vous avez ensuite, toujours au sein de ce cadre, les collaborateurs directs du prsdt ce sont d’abord le directeur de cabinet (Mr Christian Frémont ), chef d’Etat major du président qui assiste le président pour les questions militaires.
On a également des conseillers spéciaux (Henry Gaino).
Les services de la présidence sont des services administratifs qui sont placés sous l’autorité d’un directeur général des services qui a été institué sous Sarkozy.
(Financier du personnel, décorations..)
Au-delà de ça, le prsdt préside un certain nombre de conseil ce qui lui permet de disposer de l’admin de ses conseils. En principe, les différents conseils sont sous l’autorité du premier ministre mais l’évolution de la fonction présidentielle a eu pour effet de transférer un certain nombre de conseils vers la présidence. Ce fut le cas par exemple pour le conseil de sécurité intérieure.
Présidé par le chef de l’Etat depuis 2002.
Décret du 16 février 2010 : déconcentration importante à l'échelon des préfets de région.
Loi du 29 juillet 2009. Programmation militaire. (Pour les années 2009-2014) c’est un organisme au sein duquel le prsdt de la république décide des orientations de la politique de sécurité nationale qui associe la pol de défense et celle qui est intérieure.
Le conseil national de renseignement aussi c’est un conseil qui a été rattaché au service de Matignon, il est désormais conseil N du R, présidé par le prsdt de la rèp et chargé de la coordination des services de R français.
Ce conseil est administré par un coordonnateur national de renseignement.

Chapitre 2: L’Appareil administratif gouvernemental


Composé du premier ministre et des ministres.

Section 1: Premier ministre

Selon l’art 20 le gvt dispose de l’admin.
Et selon l’art 21, le premier ministre dirige l’action du gvt.
Les prérogatives doivent se conjuguer avec celle du prsdt de la république et elles s’exercent sous réserve des compétences dévolus au prsdt de l’art 13
il peut déléguer ces pouvoirs de nominations alinéa 2.
Le premier ministre est titulaire du pvr réglementaire. Prévu à l’art 21 qui indique “le premier ministre assure l’exécution des lois.”
Règlements: acte administratifs unilatéraux; C'est une disposition prises par certaines autorités administratives,
auxquelles la Constitution donne compétence pour émettre des règles
normatives. Tels sont les décrets du Président de la République
(certains sont pris après avis du Conseil d'État et portent le nom de
Règlement d'Administration Publique) et les arrêtés pris par les
ministres du Gouvernement, les préfets, les sous-préfets et les maires
des communes, dans la limites de leurs attributions.
Par des autorités exécutives compétentes pour assurer l’exécution des lois.
Ce pvr d’édicter des normes réglementaires autonomes ne sont pas soumis à la loi. Mais directement à la C°.
Cette compétence est importante.
*en + des édits des règlements de police.
Cela relève du pvr réglementaire autonome.
Il appartient selon la jurisprudence au premier ministre en dehors de toute habilitation admin et en vertu de ses pouvoirs propres.
CE Arrêt 8/8/1919: Labonne
La police admin, c’est un pouvoir général. Il appartient au propre au premier ministre.
Interdire ou autoriser certains agissements des administrés pour assurer l’ordre public:
Ex: Défense d’afficher, de stationner.
La police admin générale se distingue de la police admin spéciale.
=>activité spécifique
(police spéciale de la chasse, de la pêche par ex, des étrangers).
Ces lois prévoient tout.
Il faut la distinguer du pvr judiciaire: c’est le pvr d’engager des poursuites contre les infractions pénales.
L’autorité de police admin générale c’est le premier ministre.
Le premier ministre n’est pas le chef hiérarchique des administrations, c’est le primus inter pares.
=premier des ministres.
Ceci dit, son action administrative est décisive sur deux plans:
–d’abord c’est lui qui détient le pouvoir réglementaire, à ce titre c’est lui qui fixe les règles que les administrations doivent respecter.
–ensuite, c’est lui qui joue le rôle de coordinateur de la majorité, c’est le premier des majoritaires, c’est le chef naturel de la majorité parlementaire qui soutient son action. Coordinateur des actions des différents ministres et de ce fait il doit rendre des arbitrages. C’est lui qui dispose d’un pouvoir d’arbitrage.
Par exemple; l’art 38 de la LOLF 2001.
Ces actes sont contresignés par les ministres qui sont responsables de leur exécution. (Art 22 de la C°).
II] L’administration de Matignon
Le premier ministre dispose d’un cabinet et de différents services administratifs.

A) Le cabinet du premier ministre
Une équipe restreinte et des chargés de mission.
L’équipe restreinte est dirigée par le directeur du cabinet qui a une mission technique fondamental de préparation et de présentation des dossiers au premier ministre. Le directeur adjoint a plus une mission de relation avec les groupes parlementaires, des relations avec la majorité.
Auxquels on ajoute deux conseillers en lien direct avec le premier ministre.
Les chargés de mission: ils jouent un rôle de chef de file pour animer le travail des conseillers et ils participent à la préparation des dossiers qui sont soumis au premier ministre.
Service de presse et conseillers techniques.
Environ 60 pers dont les membres n’ont pas la qualité de fonctionnaires, ils suivent le sort du premier ministre.
Ils jouent un rôle déterminant pour préparer la politique gouvernementale et pour préparer les décisions d’arbitrage du premier ministre.

B) Les services administratifs

Matignon dispose d’un appareil administratif propre qui permet au premier ministre d’avoir au plan administratif d’avoir une efficacité certaine.
1. Secrétariats généraux

Le + important: le secrétariat général du gvt
Ce n’est pas un cabinet ministériel mais c’est un organe admin, permanent qui est chargé officiellement de faire la synthèse du travail gouvernemental.
Il a deux tâches essentielles:
–il tient les procès verbaux de toutes les réunions gouvernementales et il transmet aux autorités compétentes les décisions qui sont prises.
–Il coordonne la préparation des textes.
Chaque ministère prépare des projets de décrets, de lois et souvent un même texte exige l’intervention de plusieurs ministres.
Les autres conseils, le secrétariat général des affaires européennes, est chargé d’assurer le traitement et la coordination pour les dossiers européens, celui de la défense nationale.
23 décembre 2009: le secrétariat de la défense devient le secrétariat de la défense et de la sécurité nationale.
2. Les admins rattachées à Matignon
Selon les gvts, un ou plusieurs ministres sont délégués auprès du premier ministre et l’admin de leur ministère dépend par leur intermédiaire directement de l’hôtel Matignon.
=>Services des journaux officiels.
Décret du 12 janvier 2010 pour former une direction de l’information légale et administrative.
La direction admin et financier qui gère le budget de l’hôtel Matignon. Notamment pour le premier ministre qui gère les fonds spéciaux. (appelés fonds secrets auparavant).
Les organes de coordination sectoriels comme le haut conseil à l’intégration crée par Rocard en 1989.
Il a pour mission de donner un avis au premier ministre sur toutes les questions concernant l’intégration des résidents étrangers ou d’origine étrangère.
Mission interministérielle aux rapatriés. Il est chargé de formuler des avis ou des propositions sur les mesures à prendre en ce qui concerne les rapatriés ou les harkis.
=>Organismes consultatifs chargés d’éclairer le premier ministre.
Conseil d’orientation des retraites a été crée en 2000:
C’est un organisme d’étude et de concertation pour les retraites qui suit l’évolution et formule des propositions pour assurer le fonctionnement des régimes de retraites.
Centre d’analyse stratégique.
Pour remplacer le commissariat général au plan, pour améliorer l’expertise du premier ministre.

I] le Rôle des ministres

Ils jouent un double rôle, comme membre de gvt, ils exercent un rôle politique, qu'ils accomplissent de façon collégiale, solidaire, en Conseil des Ministres.
Chaque ministre est l’autorité de décisions, et l’autorité administrative centrale. Le ministre est au sommet de la hiérarchie administrative de son ministère.
=>Pouvoir de gestion des carrières, pvr d’organisation des services, pouvoir d’autorité sur les actes des subordonnés, pvr disciplinaire etc..
Le pvr réglementaire appartient au premier ministre et les ministres ne disposent pas de ce pvr.
Mais la jurisprudence a admis qu’il puisse exercer un pvr réglementaire limité; CE 7 fev 1936 JAMART
Les ministres peuvent édicter des arrêtés ministériels à portée générale et impersonnelle, ou à portée individuelle dans les cas qui sont énumérés dans l’arrêt Jamart, si une loi ou un décret le prévoit expressément.
ON parle alors d’arrêtés interministériels.

II] L’administration ministérielle

L’autorité administrative du ministre s’exerce par son entourage direct; le cabinet. Et ensuite par un ensemble de services administratifs hiérarchisés qui forme l’administration centrale de l’Etat.
A) Les cabinets ministériels
C’est le groupe des collaborateurs directs, immédiats qui ne sont pas rattachés à la hiérarchie administrative, qui sont nommés directement par ministre.
Le cabinet comporte un directeur de cabinet assisté d’un chef de cabinet plus spécialement chargé des tâches pol et des relations avec la circonscription électorale du ministre le cas échéant.
Les conseillers techniques.
B) les services ministériels
L’organisation des ministères varies en fonction des gvt.
Une administration stable et on trouve des directions générales au sein de chaque ministère subdivisée en sous-directions d’où dépendent de multiples bureaux.
Elle est la conséquence d’une centralisation exacerbée.

III] les corps de contrôles et organismes consultatifs

Chaque ministère dispose d’un corps d’inspection rattaché directement au ministre, et est chargé de contrôler les services centraux du ministères et des services déconcentrés du ministère.
Organismes consultatifs: CE. Crée par Bonaparte pour assister le gvt. Il donne des avis consultatifs.
Le conseil éco/social et environnemental Art 69 et 70 de la C°.
Depuis 2008, il peut être saisi par droit de pétition ouvert aux citoyens (500 000 signatures).
CSM. Art 65. concernant les sanctions contre les magistrats du parquet.
La cour des comptes:
Elle exerce un contrôle de gestion et la cour des comptes assiste le gvt dans l’évaluation des politiques publics mis en œuvre par l’art 47-2 .
Conseil de régulation financière et du risque systémique.
(1ère réunion avant-hier:6 février).
Ce conseil est chargé d’assister le ministre chargé des finances dans la supervision des secteurs du marché financier.

La déconcentration c’est une modalité de la centralisation de l’Etat qui permet d’assurer l’unité et l’indivisibilité de l’Etat. L’administration d’Etat se dote de services déconcentrés, selon deux modalités d’abord la déconcentration territoriale quand l’administration d’Etat aménage ses structures localement par un découpage territorial en circonscription déconcentrée ou administrative et ensuite elle peut être fonctionnelle quand l’administration d’Etat se dote d’entités de régulation dépourvus de la personnalité juridique et qui sont érigées en autorité administrative et auquel le législateur, la loi, a conféré les garanties d’indépendance. (AAI). Autorité administrative indépendance.

Chapitre 1: Les circonscriptions administratives/la déconcentration territoriale
(On choisit le titre ^^)

Cette administration est implantée sur l’ensemble du territoire.
Territoire qui est subdivisé en circonscriptions administratives constituent le cadre de l’exercice de l’autorité des représentants déconcentrés de l’Etat.
L’admin centrale fait exécuter ses décisions au niveau local par des agents qui sont dotés d’une compétence générale, et dont la liste nous est fournie par la loi du 6 février 1992; ATR admin territoriale république.
Elle énumère les circonscriptions admin de droit commun.
Art 4 de cette loi: “la circonscription régionale, départementale, et arrondissement.”
A cela s’ajoute des circonscriptions spécialisées. Produit de l’histoire. Elles ne sont pas énoncées par la loi ATR mais sont soit interdépartementale, (Académie)

La déconcentration se veut le corollaire de la décentralisation.
Elle s’adapte aux évolutions, aux réformes de la décentralisation et la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, qui a inscrit dans la C° qu’elle est décentralisée. Cette loi a entraîné une réforme importante de la déconcentration.
I] Les administrations régionales de l’Etat

A partir de 1945, les grds ministères ont progressivement crée des directions régionales.
Tout ça a été réformée et à l’heure actuelle ces directions régionales, coïncident avec les 22 régions,
et ces régions ont été réformée pour permettre une meilleure harmonisation du cadre régional.
En 1969, De Gaulle propose de soumettre un projet de rationalisation , 27 avril, mais il est négatif !
En 1964 a été crée les préfets de régions et une nouvelle circonscription: régionale !
En 1972, dans le périmètre régional est crée un établissement public, ETR (régional). Une personne morale de droit public.
En 1982, cet ETR est transformé en une Collectivité Territoriale; la région: loi du 2 mars 1982.
La déconcentration se renforce et en 1992, la loi ATR constitue une véritable charte de la déconcentration, et cette loi entérine le principe de subsidiarité.
“Conduit à donner à l’admin centrale de l’Etat, les seules missions qui présentes un caractère national ou dont l’exécution en vertu de la loi ne peut être délégué à un échelon territorial.”
Toutes les autres missions sont confiées au service déconcentré. Un décret du 24 avril 2004, réorganise l’ensemble des services déconcentrés de la région en 8 pôles régionaux et 8 directions régionales.
Ils ont été abrogé avant d’être opérationnels ces pôles régionaux par un décret du 16 février 2010.
Les directions régionales qui sont le relais local des actions des différents ministères ont été profondément renouvelées et actuellement ces directions pour la plupart, ont perdu leur échelon départemental.
Certaines directions n’ont jamais eu d’échelon départemental.
Ex: les directions des douanes.
La réforme générale de l’Etat vise à simplifier l’organisation administrative des régions dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
L’objectif est de constituer au niveau régional, un État major resserré pour mettre en œuvre, les politiques publiques définie par l’admin centrale et également cette révision vise à renforcer l’échelon régional dans la coordination des pol de l’Etat. “Le niveau régional devient le niveau de droit commun pour mettre en œuvre les pol publiques et pour piloter leur adaptation au territoire.”
la RGPP vise à améliorer la gestion publique et doit permettre au niveau régional une meilleure rationalité des moyens utilisés dans le cadre de la loi organique relatives aux lois de finances. (LOLF)
1 août 2001.
La réforme en cours a complètement redessiné le niveau régional et actuellement il n’y a plus que 6 directions régionales, certaines sont des directions régionales qui sont placées sous l’autorité d’un ministère et les autres sont interministériels, la direction régionale des finances publiques. Elle a été crée par le décret du 16 juin 2009 par la fusion de deux admin; la direction régionale des impôts et la direction régionale des services fiscaux d’une part et d’autre part, fusion de trésoreries générales.
Ex: impôt sur le revenu des ménages “les 4 vieilles", elles ne sont plus que 3: taxe d’habitation, foncière sur bâti et non bâti. (la 4ème était la taxe professionnelle)
=>administration des finances.
1ère grande direction régionale dont l’implatantion sera terminé à la fin 2012;
2ème: le direction régionale des affaires culturelles
sous l’autorité du ministre culture Frédéric Mitterrand.
3ème: GRAAF, alimentation agriculture et forêt.
A été crée par un décret du 19 décembre 2008.
Elle remplace l’ancienne direction régionale de l’agriculture.
4ème: direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement. (DREAL)
elle a été crée par décret 27 février 2009.
Remplace celles de l’équipement, de l’environnement, de l’industrie et la recherche.
5ème: direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi, DIRECCTE.
Décret 10 novembre 2009.
6ème: direction régionale (nouvelle), de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale.
Décret 10 décembre 2009.
*ARS: Agence Régionale de la Santé
Établissement publique. Ce sont des personnes morales de droit public donc des autorités décentralisées crée par la loi du 21 juillet 2009. Ils ont pour but « d’assurer un pilotage unifié de la santé en région, de mieux répondre aux besoins de la population et d’accroître l’efficacité du système».

II] Étude du préfet de région

L’Etat a voulu regrouper l’essentiel de son autorité autour du préfet de région. Nommé par décret en conseil de ministres. Sa nomination et sa révocation sont à la discrétion du gvt.
Il est révocable ad nutum.
Ces pouvoirs ont été défini par un décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet.
C’est le préfet du départ principal de la région
Ex: le préfet du Rhône c’est le préfet de la région Rhône-Alpes.
Il est doté d’attributions spécialisées à ce titre, il dirige tous les services à compétences régionales, il anime les projets d’intérêts interdépartemental et à ce titre il répartit les crédits d’investissements de la région entre les différents départements. Jusqu’en 2004, le préfet était doté de compétences économiques exclusivement. Le décret du 29 avril a augmenté les pouvoirs du préfet de région en le réorganisant. Ils n’exercent plus simplement un pouvoir de direction sur les services à compétence régionale mais il détient un véritable pouvoir de coordination et d’animation de l’action des préfets du département.
Il est garant de la cohésion et de la cohérence de la pol des services de l’Etat dans la région et à ce titre il est appelé à jouer un rôle de coordination et d’animation sur les préfets du département dont “il coordonne et anime l’action du gvt.”
La RGPP a clarifié les relations entre préfet de région et département. Dorénavant, le préfet de région est l’autorité de pilotage des pol publiques dans la région ce qui se traduit sur ce plan par la subordination des préfets du département.
Dans un certain nombre de domaine définit par la réglementation il dispose d'un pouvoir d’évocation.
Il peut évoquer tout sujet relevant d’un préfet de département quand 1 coordination régionale renforcée est indispensable.
Le préfet doit arrêter le plan stratégique de l’Etat dans la région.
PASE (projet d’action stratégique de l’Etat).
Il préside le comité d’administration régional (CAR) qui regroupe autour du préfet de régions, les directeurs régionaux et les préfets des départements.
Il doit donner un avis pour toutes les décisions financières.
Le préfet de région voit ses attributions financières renforcées. Il peut par exemple proposer au gvt des nouveaux programmes budgétaires.
Regroupement de crédit pour mettre en œuvre une ou plusieurs actions budgétaire et les programmes sont établis par la loi de finance.
Le préfet de région peut proposer de nouveaux programmes.
Pour exécuter cette mission ,le préfet de région est assisté par l’admin de la préfecture de région dirigée par un secrétaire général de la préfecture et qui est subdivisé en directions.
Assisté par les directeurs régionaux qui sont placés sous son autorité et également par le SGAR secrétaire générale pour les affaires régionales qui est chargé sous l’autorité du préfet de région de coordonner la politique de l’Etat dans les missions traditionnellement dévolue à la région en matière de développement économique et d’aménagement du territoire.
Il est chargé des relations aussi, avec les collectivités territoriales !
Ex: contrat de projet de la région.
Assisté aussi par un fonctionnaire^^.
La circonscription régionale est subdivisée en circonscription départementale (région Rhône-alpes; Isère, Rhône...)


C’est la base du découpage administratif traditionnel.
Réalisé par la révolution et l’Empire.
28 pluviôse an 8.
Il prévoyait 84 départements, actuellement 100 départements en France (+DOM TOM) et bientôt 101 avec Mayotte.
Elle est cadre d’exercice de la compétence d’un agent déconcentré de l’Etat (préfet du département).
C’est au chef-lieu du département qu’il y a la plus grosse structure de l’Etat.
La RGPP, et la réforme des structures régionales a entraînée une nouvelle structuration qui a actuellement vocation a englober les directions départementales.
L’appareil d’Etat est transféré vers la région.
Pour autant, le département, reste à l’heure actuelle, un échelon de mise en œuvre de la politique nationale et de la politique communautaire. Décret 1er juillet 1992: Charte de la déconcentration.
La mise en œuvre des politiques publiques à l’échelon départementale, l’exerce dans les conditions prévues actuellement par décret 16 février 2010, qui remplace celui du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet. Ce décret nous dit que les prérogatives s’exercent sous l’autorité du préfet de région.
Désormais les décisions, des préfets de régions sont prises conformément aux instructions qui sont adressés par le décret de 2010. Une tendance au transfert de l’admin vers la région, et une tendance à inscrire.
I] Pouvoir général d’administration

Le préfet est le représentant de l’Etat dans la circonscription départemental, il est nommé par décret en conseil des ministres et il est révocable à la discrétion du gvt.
Il est chargé de garantir l’unité de la nation et l’indivisibilité de la république, le préfet de département permet à l’Etat unitaire centralisé d’être présent sur l'ensemble du territoire national.
Ce préfet des départements exerce une autorité de principe sur l’ensemble des services déconcentrés de l’Etat dans le département.
Il exerce son autorité de principe sur les directions départementales. Ces directions dialoguent directement avec le ministre, ou les ministres desquelles elles dépendent.
Mais ces directions sont placées dans une subordination de principe à l’égard du préfet.
Actuellement les directions départementales sont réorganisées selon un découpage qui ne correspond non pas aux différents périmètre ministériels, mais qui correspond au besoin des administrés sur le territoire.
Prévu par le décret 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Subsistent malgré tout qq direction ministérielles
direction départementale de la sécurité publique rattaché au ministère de l’intérieur.
La réforme vise à créer 2 directions interministérielles:
–la direction départementale des territoires, elle est chargée des politiques a impact territorial
La DDE et DDA n’existent plus.
Elle travaille en liaison avec les subdivisons départementales, les dréades.
+DRAC.
Qui a prit le nom de STAP.
–Direction départementale de la protection des populations.
Crée en 2010 également et elle a été crée à partir des anciennes directions départementales des services vétérinaires.
Elles sont chargées d’assurer la coordination des unités départementales de la concurrence de la consommation et la répression des fraudes, et également elle est chargée de la politique de la cohésion sociale à l’échelon du département.
Direction département de la cohésion sociale, on ne l’a trouve pas dans tous les départements.
Quand elle existe elle reprend les attributions des jeunesses et sports, du droit des femmes et de l’égalité. + Politique de la jeunesse, de la vie associative, du sport.
Le préfet exerce un pouvoir de coordination et a autorité sur l’ensemble des administrations.
Le préfet du département a compétence pour prendre l’ensemble des décisions admin individuelle. Cependant, les décisions émanent des ministres ou prises par décret ainsi que les décisions qui concernent les agents de l’Etat échappent à sa compétence.
assisté par les sous préfet d’arrondissement.
Service admin de la préfecture.
=>cabinet du préfet.
II] Un pouvoir général d’exécution des lois

Il a par la loi une mission d’exécution des lois qui lui confère un pouvoir de police admin.

A) Mission générale d’exécution des lois
le préfet est chargé de l’exécution des lois et règlements.
Dans ce domaine il n’est pas soumis au pouvoir hiérarchique du préfet de région mais soumis au pouvoir hiérarchique des ministres qui peuvent lui donner des instructions pour la mise en oeuvre de la pol gouvernementale.
Art 72 alinéa 6; il (le préfet) représente « chacun des membres du Gouvernement »
Le pouvoir de tutelle a été supprimé par la loi du 2 mars 1982 et il a été remplacé par un contrôle a posteriori.

B) Mission de police admin

Le préfet, selon l’article 11 du décret du 29 avril 2004.
Le préfet du département à la charge de l’ordre public et de la sécurité des populations.
Pouvoir de réglementation préventif.
Le préfet, sur la base des lois en vigueur, peut émettre des réglementations d’ordre général, qui prennent la forme d’arrêtés préfectoraux.
Maintien de la sûreté, de la salubrité, et du maintien e l’ordre public: art 2215-1 code général des collectivité territorial.
=>pouvoir de substitution au maire.
La loi du 18 mars 2003 a renforcé ces pouvoirs de police notamment en matière de prévention de lé délinquance.
Ex: Plan de lutte contre les bandes. Couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans..
Ils doivent également, circulaire 8 février 2010, renforcer la lutte contre les violences et le hooliganisme.
Le préfet dispose depuis 2003 d’un pouvoir de réquisition d’après l’article L-2215-1, en cas d’urgence, d’atteinte à l’ordre public.
Il peut, par arrêté réquisitionner tout bien ou service, et requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service et il peut définir toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public est prit fin !
Ces pouvoirs de police du préfet sont transférés vers le préfet adjoint de sécurité quand il existe.
Il dispose aussi de pouvoirs admin spéciales.
La majorité des polices spéciales sont placées sous l’autorité du préfet du département.
Elle ne vise pas à assurer le maintien de l’ordre public en général, vers vise à la réglementation préventive, d’une activité particulière.
Cette faculté concerne de très nombreux domaines:
–police de la chasse
–police de la pêche..
Art 11-1 décret 16 janvier 2010 indique que le préfet du département est compétent en matière d’entrer et de séjour des étrangers ainsi qu’en matière de droit d’asile.
–police de l’eau... des gares..


I] Arrondissement
crée par le 28 pluviôse de l’an 8.
Actuellement l’arrondissement est considéré comme le cadre de l’animation et dvp local et de l’action admin de proximité.
Art 5 du décret du 1er juillet 1992.
Actuellement il y a 340 arrondissements et la loi du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales donnent aux préfets de régions, sur proposition du préfet de département, le pvr de modifier les limites territoriales des arrondissements après consultation du conseil général.
La création ou suppression d’un arrondissement doit être entérinée par un décret en CE.
Première originalité : ils ne coïncident pas avec les collectivité territoriales.
Il ne subsiste que comme le support de la sous-préfecture.
Décret du 29 avril 2004, art 14.

II] Cantons

pas prévu par la loi ATR de 1992.
Il semble vouer à disparaître.
Il n'est le siège que de très rare service public: bridage des gendarmeries ou trésoreries; Service Impôt des Entreprises.
Le comité pour la réforme Balladur proposait la suppression des cantons mais il a été maintenu et la carte des cantons a été redécoupé pour supprimer, limiter les disparités démographiques et le nouveau canton devrai former un ensemble géographique d’environ 20 000 habitants.
Le découpage a été censuré par le CC pour cause de pratique gerrymandring =salamandre.
est un terme politique nord-américain pour désigner le découpage des circonscriptions électorales.
III] La commune
Elle présente une originalité par rapport aux autres, c’est que c’est le représentant de la collectivité territoriale, l’exécutif qui est en même temps fonctionnaire de l’Etat.
En sa qualité d’agent de l’Etat, le maire est soumis au pouvoir hiérarchique.
À ce titre, il tient les registres d’Etat civil, il fait les mariages etc..
Registres électoraux.

Chapitre 2: les autorités administratives indépendantes

Cours du 8 et du 15 mars: (merci Lorant pour celui du 8 mars^^)
Chapitre 2:

Les autorités administratives indépendantes sont des services de l'administration d'État, dépourvus de
la personnalité juridique. Et auxquelles le législateur a accordé un statut garantissant leur
indépendance pour accomplir des missions de surveillance et des mission de régulation de certains
secteurs de la vie administrative.
La première a été crée en 1978 par Raymond Barre, par la loi du 6 janvier 1978 sur informatique et
liberté qui crée la première AAI. C'est la commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL.
Ces services administratifs sont d'abord des autorités, cad qu'elles sont investis de prérogatives de
puissance publique. Ces AAI sont des organes administratifs, ce sont des modalités particulière
d'organisation de l'administration de l'État. (interne à l'organisation de l'État) ce ne sont pas des
juridictions et le CC dans sa décision CSA (17 janvier 1989) a indiqué que le premier critère de
définition des AAI était des organismes dépourvus de tout cs juridictionnel. Mais ce ne sont pas non
plus des organes constitutionnels (prévus par la Constitution) à une exception près: loi Constitutionnel
du 23 juillet 2008 prévoit qu'une AAI aura rang constitutionnel: le défenseur des droits. Ce ne sont
pas non plus des personnes juridiques. Ces organes n'ont pas d'existence juridique autonome. Et elles
exercent leur mission pour une seule personne juridique qui est l'État. Pour le CC les AAI sont
dépourvus de la personnalité juridique.
Ces AAI sont des organes indépendants. Mais indépendance pose problème, leur indépendance leur
est conférée essentiellement par leur statut, ces organes administratifs sont crées par la loi et leur
statut est fixé par le législateur. C'est le statut des membres de ces AAI qui doit permettre de leur
assurer une véritable indépendance par rapport au pouvoir politique. Pour assurer cette indépendance
leur statut est proche de celui des magistrats qui est fondé sur des critères de collégialité et
d'inamovibilité. Leur statut leur donne une très large autonomie administrative, elles sont dotées de
compétences propres, qu'elles exercent en toute indépendance et elles ne sont pas soumises au
pouvoir hiérarchique des ministres. La doctrine les situe en dehors de l'administration déconcentrée. Il
faut préciser que leur indépendance n'est conféré que par le statut des membres de ces institutions.
Ces AAI restent sous le contrôle du pouvoir politique parce qu'elle doivent rendre compte de leur
activité tous les ans dans un rapport qui doit être adressé au président de la république et au
parlement.
Ces AAI jouent un rôle de régulation de certain secteurs techniques.
Elles interviennent dans 3 grands secteurs de la vie publique:
Pour la régulation de la communication → et de l'information
→ Pour la régulation de l'économie de marché
→ Pour l'amélioration des relations entre les services publiques et les administrés
Organisation: En général ces organes sont organisés sur le modèle des administration de mission, cad
un agencement administratif peu dvlp, elles ont un organe directeur généralement collégiale mais
parfois peut être individuel (par ex le médiateur de la république et défenseur des enfants- qui vont
être remplacés par le défenseur des droits) et les membres de ces institutions avec à leur tête un
président sont nommés par décret en conseil des ministres après rapport public de la commission
permanente, compétente de chaque assemblée, ces membres en général sont inamovibles pour
assurer leur indépendance sont d'abord choisit des personnalités qualifiées, ensuite les membres de
ces AAI sont dotés d'un mandat limité pour une durée de 6 ans mais sans possibilité de
renouvellement. En général ils sont soumis à un régime d'inéligibilité et de comptabilité élargit.
Rôle: Ces AAI exercent en général un pouvoir d'investigation (enquête) et certaine en plus sont dotées
d'un véritable pouvoir de décision, d'un pouvoir de réglementation, du pouvoir d'engager des
poursuites pénales et également pouvoir de sanction. Ces pouvoirs en font des organes quasi
juridictionnel et d'ailleurs la CEDH considère ces AAI comme des juridictions et la cour considère
qu'elles sont soumises aux stipulation de la ConvEDH. (art 6, al 1er) le conseil d'État quand à lui
rappelle que les AAI ne sont pas des juridictions au regard du droit interne- Arrêt Didier. Et le conseil
d'État ajoute que quand ces AAI exercent un pouvoir de sanction sont soumises aux stipulation de l'art
6 de la ConvEDH.
Les actes de ces AAI sont des actes administratifs et soumis au contrôle des juges administratifs. Et
ce contrôle du juge constitue le 3ème critère de la définition des AAI pour le CC (rappel: dépourvue
de tout cs juridictionnel+dépourvue de toute personnalité juridique+soumises au contrôle du juge
administratif)
Ces institutions aux contours juridiques flous, se sont installé dans le paysages institutionnel sans
cohérence d'ensemble. Très nombreuses, plus d'une 50aine.
Dans le secteur de l'amélioration entre administration et administré on prend → comme exemple le
défenseur des droits, (existe pas encore 08/03/2011)
I] le défenseur des droits.
Institué par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, à l'article 71-1 c'est le titre 11 bis de la
Constitution. Ce défenseur des droits entrera en fonction quand la loi organique prévue par la
Constitution aura été adoptée. Il remplace médiateur de la république et le défenseur des enfants.
Le médiateur de la république, dont le mandat était prolongé. Il a été institué par la loi du 3 janvier
1973 et c'est l'ancêtre des AAI mais il n'a été qualifié comme tel qu'à partir de 1989. Ses missions
seront transféré au défenseur des droits et la loi indique qu'il est une autorité de régulation à cs
national pour régler à l'amiable des litiges susceptibles de naitre en tout domaine dans les relations
entre administration et administrés. Sa saisine est peu ouverte contrairement au défenseur des droits
pour lequel la saisine sera largement ouverte et il pourra être saisit directement par tout administré. Le
médiateur de la république peut être saisit par les administrés mais par l'intermédiaire d'un
parlementaire qui juge de l'opportunité du dossier. (filtre)
La demande de l'administré doit être dirigée contre un mauvais fonctionnement du service public et il
faut également qu'il y ai un litige avec l'administration. Le médiateur de la république dispose d'un
pouvoir de remontrance fondé sur un pouvoir d'enquête qui peut se traduire par des recommandations.
Il doit trouver une solution à l'amiable et il dispose d'un certain nombres de moyens: d'abord il peut
alerter l'opinion publique du refus de l'administration d'exécuter ses recommandations, et engager une procédure disciplinaire en lieu et place de l'autorité compétente. Il peut également à propos d'une décision de justice, adresser une injonction à l'administration. Un décret du
18 février 1986 a institué les délégués du médiateur dans tous les départements.
Le défenseur des droit remplacera aussi le défenseur des enfants qui a été institué par la loi du 6
mars 2000 pour assurer le respect et la promotion des droits des enfants. Notamment le respect des
conventions internationales relatives aux droits des enfants.
Le défenseur des droits a pour vocation de renforcer, substantiellement les possibilités de recours non
juridictionnel dont dispose le citoyen pour assurer la défense de ces droits et libertés. C'est la loi
organique qui doit préciser le statut et l'émission du défenseur des droits, il remplacera également une
troisième AAI: la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) cette AAI a été crée par
la loi du 6 juin 2000, pour veiller à la déontologie(règles de bonne conduite relative à une activité
professionnel) des personnes exerçant des activités de sécurité du le territoire de la république. La
Constitution pas plus que le projet de loi organique ne définissent le statut de cette nouvelle
institutions mais on peut la classer parmi les AAI parce que le communiqué du conseil des ministres
du 9 septembre 2009 évoquait l'articulation du défenseur des droits avec les autres autorités
administratives indépendantes. Avec le défenseur des droits nous serions en présence d'une nouvelle
AAI qui serait une AAI constitutionnelle.
Deux collèges: collège de déontologie de la sécurité et collège de protection des droits des enfants.
Chacun de ces collèges est composé de 3 membres nommés par le président de la république, le
président de l'assemblée nationale et le président du sénat. Ils sont nommés pour la durée des
fonctions du défenseur des droits (6 ans) et non renouvelables. Ce défenseur des droits sera doté
d'un pouvoir d'investigation et d'un pouvoir d'injonction quand ses décisions, ne seront pas suivis
d'effet.
II] secteur de l'information et de la communication, le CSA (conseil supérieur de l'audio visuel)
Crée par la loi du 17 janvier 1989 (?), organe collégiale de régulation de audio visuel, il est
composé de 9 membres, nommés pour 6 ans non renouvelable. Ces membres sont désignés par le
président de la république, par le président de l'assemblée nationale et par le président du sénat. Ce
CSA se renouvelle par tiers tous les 2 ans. Le président du CSA est nommé par le président de la
république après avis publique de la commission des affaires culturelles et de la culture de la
communication. Et il peut apporter un certain nombres de restrictions à la liberté de communication.
Ces restrictions peuvent intervenir dans deux hypothèses:
Pour assurer le respect de la personne humaine et également pour assurer la → défense de certains
intérêts majeurs notamment le respect du pluralisme.
→ Et pour assurer la promotion de l'industrie nationale de production audio-visuel. Cota de programme
français. Ces restrictions viennent s'ajouter aux contraintes classiques telles que la sauvegarde de
l'ordre publique ou les besoins de la sécurité nationale.
C'est lui qui répartis les fréquences et qui délivre les autorisations d'émettre, dans le domaine de la
TNT c'est lui qui délivre les autorisations d'usage et aussi bien au profit du secteur public que les
chaînes privées, mais priorité pour les chaines publiques. Pour les chaine du secteur privé l'attribution
est de droit pour les chaines classiques qui existaient avant aout 2000.
Le CSA joue un rôle aussi en matière politique car c'est lui qui organise les campagnes officielles
radio, télévisées, prévues pour les élections nationales (présidentielles ou législatives) par exemple le
CSA attribue 2 heures d'antenne radio et télé au candidat à l'élection présidentielle avant chacun des
deux tours. Il intervient également pour assurer une régulation sur les chaînes privées et surveille
également le pluralisme politique sur les antennes. Il fixe les contraintes notamment en période
électorale les chaînes doivent avoir un souci constant d'équité et d'impartialité et doivent pendant ces
périodes respecter la règle des trois tiers c'est à dire un tiers de temps d'antenne pour le
gouvernement, un tiers pour la majorité parlementaire, un tiers pour l'opposition parlementaire. A cette
règle s'ajoute une règle des quatre quarts qui impose également aux chaînes de réserver une part
significative de temps d'antenne aux partis non représentés au parlement (ex FN, parti de gauche)
Cette AAI dispose d'un pouvoir de sanction, elle peut prononcer des mises en demeure, elle peut
prononcer des peines de suspensions ou de retrait des autorisations d'émettre pour les chaînes. Et
aussi prononcer des sanctions pécuniaires. Dont le montant varie en fonction de la gravité des
manquements constatés et ces sanctions peuvent représentées jusqu'à 3% du chiffre d'affaire.

Cours du 15 mars:
Art 13 alinéa 5 de la C°.
Commission des affaires culturelles et de l’éducation, et de la communication; avis public de chacune des deux assemblées. Avis consultatif.
Les commissions peuvent s’opposer à une nomination si l’addition des votes négatifs dans chacune des commissions représente au moins 3/5 des suffrages dans les deux commissions.
Dernier grand secteur: –La liberté du commerce et de l’industrie.

III] L’autorité des marchés financiers


Elle a été crée par la loi du 1 er août 2003 de sécurité financière.
Art L 621-1 du code monétaire et financier.
Cette autorité admin indépendante est très particulière parce qu’elle a été qualifiée par le législateur d’autorité publique indépendante.
Elle a été doté par le législateur de la personnalité juridique.
Cette AAI est dirigée par un président nommé pour 5 ans et qui est naturellement non renouvelable (le mandat), Jean-Pierre Jouyet.
Collège de 16 membres qui assiste le président, nommés pour 5 ans et une commission des sanctions de 12 membres qui st également nommés pour 5 ans.
Elle a été crée pour assurer la régulation de la place financière de Paris.
Euronext paris SA. Filiale de nizeuronext crée...)
Elle veille au bon fonctionnement des actions.
La loi de régulation bancaire et financière, 22 octobre 2010 a renforcé le pouvoir de cette autorité, elle a prévu un pouvoir de suspension des négociations des instruments financiers sur un marché réglementé.
Pouvoir de supervision et d’enregistrement des agences de notation financière.
Elle a le pouvoir de percevoir des taxes qui sont versées par les personnes qui sont soumises à son contrôle.
Elle détient également, un pouvoir réglementaire. Elle publie des instructions pour préciser l’interprétation de son règlement général.
Interdiction temporaire ou définitive.
Sous contrôle des juridictions.
Autorité marché financier et contrôle prudentiel contrôle banques et assurances.

IV] Les autres AAI
La + politique: commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques.
Crée par la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.
=>administrer toutes les infractions commises avant 1989.
Cette loi a interdit le financement des partis politique par les personnes morales (par les entreprises et personnes morales de droit public).
=>instituée un financement publique des partis politiques.
Les plafonds de dépenses imposées ne sont pas dépassées^^.
Pour l’élection présidentielle, en 2007; pour les candidats qui n’étaient pas présent au 2ème tour, le plafond était de 16 millions d’euros.
Ceux présent: 21 millions d’euros.
Elle rembourse le montant des contributions des candidats aux dépenses. En 2007 le forfait de campagne était pour les candidats du 1er tour, et obtenant au moins 5% était de 10 million d’euros et pour second tour, 11 millions d’euros.
La + connue: Halde !
Crée par la loi du 31 décembre 2004.
Crée pour connaître de toutes les discriminations directes ou indirectes prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est parti.
La Halde comprend 11 membres qui sont nommés pour 5 ans, mandat non renouvelable, et son président Eric Molinier.
La Halde peut être saisi par toutes victimes de discriminations, associations et elle peut s’autosaisir.
Elle a un pouvoir d’enquête. “Test-in ou test de discrimination”
Pouvoir de recommandation aussi.
Elle peut déclencher des poursuites pénales.
Elle établit un rapport annuel au président de la république.
Hadopi.
Hadopi 1, 12 juin 2009, suivit par hadopi 2, 21 septembre 2009.
Moyen qui prennent la forme de la dé-incitation.

Cours du 22 mars:

2ème Partie: Les collectivités territoriales

art 72, prévoit 5 catégories de collectivités territoriales décentralisées;
*communes
*départements
*régions
*collectivités à statut particulier
*collectivité d’outre mer( on ne parle plus de TOM)

la + ancienne.
Dès le 11 ème siècle, le roi capétien soutient l’émancipation des communautés d’habitants.
Le roi saint Louis soumet ces communautés d’habitants à la tutelle royale.
Philippe V va créer la chambre des comptes en 1318.
L’intervention royale tend à l’uniformisation des statuts par la soumission des villes et des municipalités à l'impôt royal et dans la désignation des organes municipaux.
C’est la révolution fr qui va mettre de l’ordre dans la diversité. Elle va doter les communautés d’habitants de la personnalité juridique.
Elle va leur faire acquérir la qualité de commune ^^.
Le décret des 14 et 22 décembre 1789, octroie à ses communes un statut uniforme avec je cite une “municipalité en chaque ville, cour, paroisse, ou communautés de campagne.”
=44 000 communes.
Elle pose un principe fondamental: la séparation des organes de délibération et ceux d’exécution.

Chapitre 1: L’administration communale

36 682 communes !
Les communes ont été calquée sur les anciennes paroisses et constituent une communauté naturelle.
Ce sont les terminaisons nerveuses de la république.
Art L-2221-1 du CGCT.
Le corps municipal: maire un ou plusieurs adjoints.


organe délibérant de la commune.

I] Fonctionnement
conseillers municipaux élus. Le nombre varie en fonction de l’importance de la population.
+ de 300 000 hab: 69 conseillers municipaux.
Les conditions d’éligibilité: payer contribution dans la commune et + 18 ans.
Le mode de scrutin a été défini par la loi du 19 nov 1982.
Elle prévoit un scrutin mixte. Part majoritaire et proportionnelle. Les conseillers municipaux sont élus par un scrutin à deux tours: la liste qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés recueille la moitié des sièges, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes en présences à condition qu’elles aient recueilli 5 % des suffrages à la plus forte moyenne.
Art 88-3 de la C°.
Ces citoyens européens doivent avoir les résidences en France.
Le nationalité doit être précisé.
Dés lors que les C municipaux n’ayant pas la nationalité fr ne peuvent ni exercer les fonctions communales exécutives ni participer à l’élection des sénateurs que par suite, elles ne révèrent pas de caractère discriminatoire.
Loi du 24 juin 1990
Les conseillers municipaux délibèrent.
Conseil municipal est présidé par le maire, et c’est le maire qui fixe l’ordre du jour.
Et pour cette initiative, le Code général des CT en application de l’article 72-1 1er alinéa de la C°, prévoit la possibilité pour les administrés de la commune de proposer un point de l’ordre du jour, par la voie d’une pétition. Il faut qu’elle porte sur un projet d’intérêt communal et il faut 1/5ème des électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune qui signe cette pétition.
Grâce à ça, les administrés peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour d’une question relevant de la compétence du Conseil Municipal.
C’est le maire qui décide de l’opportunité de l’inscription à l’ordre du jour.
(Existe depuis 2003 ce droit de pétition).
Les séances du Conseil Municipal ne peuvent se tenir que si la majorité des conseillers assiste à la séance.
Les séances sont publiques et pour assurer la publicité des décisions, elles sont affichés à la porte de la mairie.
Les délibérations sont votées à la majorité mais elles peuvent également être soumises à l’approbation des administrés de la commune.
Les projets de délibérations, qui relèvent de la compétence de la commune peuvent, à l’initiative exclusive du maire, être soumis par la voie du référendum à la décision des administrés de la commune.
Ça ne peut pas concerner la nomination d’un fonctionnaire.
Ce référendum local, est prévu par l’art 72-1 alinéa 2 de la C°. LO 1112-1 et suivants du CGCT.
Le projet soumis à référendum, est adopté s’il y a eu 50% de votants, et si le texte a obtenu la majorité des suffrages.
Le conseil municipal peut également, s’appuyer sur l’avis des électeurs.
Il faut qu’1/5 des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune en fasse la demande, concernant les compétences du conseil municipal. Les résultats du scrutin sont porté à la connaissance du conseil municipal, et ce dernier arrête sa décision.
Le conseil municipal peut également demander l’avis des conseils de quartiers.
Loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, création des conseils de quartiers.
Elle prévoit que le CM, dans les communes de + 20 000 habitants, peut décider de diviser la commune en quartier. Si la commune a + de 80 000 habitants, ce découpage est obligatoire.
=>nouvel échelon du type déconcentré.
Pour des questions qui relèvent de la vie du quartier et de la compétence de la commune.
Le Conseil des Q peut saisir le maire à condition que ce soit dans le cadre des compétences.
Ces CQ, prévus aux articles L 2143-1 et suivants du CGCT.
Composé de personnes représentants les habitants du quartiers+ pers représentants associations des quartiers.
Rôle: mieux associer les administrés aux décisions locales, et renforcer la démocratie de proximité.
Le CM peut être dissout par décret en conseil des ministres, publié au JO. Sous contrôle de légalité juge administratif.
II] Les attributions du CM

les communes sont des personne publiques à compétences générale par opposition aux autres CT et aussi aux organismes publiques qui eu sont des pers publiques à compétences spécialisées.

A) La compétence générale du CM
le CM a une compétence très large. Art L-2121-29
il établi une clause (cet article), de compétence générale au profit du CM et indique aussi; “le CM règle par ses délibérations les affaires de la commune.”
C’est le conseil, le seul, qui dispose de cette compétence. Car cette compétence a été supprimée par la loi du 16 décembre 2010, pour les autres CT.
Le CM crée, organise et gère les services publics municipaux.
Compétence général pour créer les services publics municipaux (écoles=obligatoires), des emplois publics...etc..
Il est compétent pour nommer ou révoquer les emplois communaux.
=>loi du 26 janvier 1984 qui a crée une véritable fonction publique territoriale.
Il a une compétence générale en matière financière aussi.
Ex: voter les impôts locaux, les 3 vieilles, c’est le CM qui décide des emprunts aussi.
La loi ne prévoit pas de plafonds ou de limite budgétaire, la seule limite est celle des recettes.
Le budget doit être présenté en équilibre parfait.
Le CM a une plénitude de compétence sur l’ensemble des affaires d’intérêt communal
cette compétence ne trouve sa limite que dans la loi.
Le législateur a définit les grands secteurs d’intervention communale, ce périmètre d’intervention communal tel qu’il est définit par le législateur vise à permettre une meilleure répartition des compétences entre les collectivités territoriales.
Limité par l’intérêt communal tout de même, le cas échéant, apprécié par la juridiction administrative.
Cette compétence générale est limitée par la jurisprudence, qui, a le soucis de préserver l’initiative privée.
=>liberté commerce et industrie.
La jurisprudence veille à ce que les CM ne mettent pas en place des processus d’intervention dans la décision politique.
Le CM peut intervenir en dehors du périmètre de l’intervention communale prévu par la loi.
Limitée par les pouvoirs propres qui sont reconnues au maire.
Limité par l’intercommunalité.

B) Les fonctions communales
Chaque commune possède des compétences propres.
Les communes se vont vus attribuées par le législateur, des compétences, ponctuelles dans tel ou tel domaine.
Compétence qui les obligent à mettre en place des services publics obligatoires qui vont être crée à côté de services publics facultatifs.
Parmi les services P O(public obligatoire), l’entretien des établissements scolaire des primaires.
Depuis le 1er janvier 1986, les municipalités ont la charge des investissements, et tout ce qui concerne les conditions de fonctionnement matériel de l’école primaire.
Elles doivent prendre en charge aussi le forfait communal et des réglementés par la Loi Carle.
Ces communes ont l’obligation de participer au coût des études des enfants qui sont domiciliés dans la commune mais qui sont scolarisés à l’extérieur de la commune.
–+ chemins publics, ruraux, police, qui relèvent de la commune.
Obligatoire: l’aide sociale, à l’attention des + défavorisés.
Les communes doivent également intervenir en matière foncière. L’intervention e nfaveur du logement social.
L-2254-1.
Les communes ont l’obligation par leur opération d’aménagement qu’elles doivent conduire, ou par des subventions foncières, de permettre la réalisation de logements sociaux locatifs qui sont nécessaires pour assurer la mixité sociale.
OPCI. (À voir.): Organisme de Placement Collectif Immobilier.
20% de logement sociaux.
L-302-8 du Code de la construction et de l’habitation.
SPF;
–installation sportive (stades)
–bibliothèque municipale (Lyon)
–musée
Loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités; prévoit qu’une commune peut par délibération du CM, créer un organisme chargé de l’approbation du tourisme dans la commune.
L 133-1 et suivants du code du tourisme.
Création de services public industriel et commercial: Intervention des communes en matière industrielle et commerciale.
Le CM peut prendre des mesures nécessaires à la protection des intérêts économique et sociaux de la pop communale.
La commune peut intervenir en matière économique dans les conditions expréssement prévu par le CGCT.
La commune peut accorder des aides directes économiques, ou indirectes.
Ex: subventions, bonification d’intérêt (prise en charge par la commune d’une partie des intérêts que le débiteur doit verser à son créancier.)ces aides peuvent être accordées pour le maintien de service nécessaire:
–épicerie qui va fermée.
La commune fixe les obligations par une convention de chaque contractant.
Aussi des aides sous formes de subventions-fonctionnements au profit des structures locales des organisations syndicales représentatives.
Aide également directe spécialement prévu par le code au bénéfice des E d’exploitation des salles de cinéma.
Aides indirectes: garanties d’emprunt.
Édifice à caractère religieux, hlm..
Cultuel.
Sociétés d’économies mixtes locales. Qui interviennent pour mettre en œuvre une activité industrielle et commerciale.
Loi du 28 mai 2010 prévoit que les communes peuvent créer des SA qui prennent le nom de société publique locale pour mettre en œuvre des opérations d’aménagement ou de constructions, présentant un caractère d’intérêt général.
Art L 1531-1 du CGCT.
En bref, on peut constater que deux caractères dominent, le poids très important des SP gérés directement par la commune ce qui entraîne pour conséquence un poids très lourd dans les communes des dépenses de fonctionnement, deuxième caractère, l’hétérogénéité des attributions de la commune avec cependant intervention en matière d’enseignement, d’urbanisme, d’environnement.

Cours à jour

Cours du 5 avril:


le maire est en même temps un agent déconcentré de l’Etat et le représentant, l’exécutif de la commune.
Selon l’article L-2122-27 CGCT.
Il est placé sous l’autorité du préfet d’un certain nombre d’attribution énuméré par cet article. Chargé d’abord de la publication et de l’exécution des lois et des règlements. (Pouvoir de police.)
Chargé de l’exécution de mesures de sûretés générales et également chargé d’un certain nombre de fonctions spéciales qui lui sont attribuées expressément par la loi. il délivre les permis de construire...son rôle essentiel résulte de sa qualité d’agent de la commune, exécutif de la commune.
Il est doté d’un certain nombre d’attribution.
I] Le statut du maire
Elu par le conseil municipal avec un ou plusieurs adjoints. Il est choisi parmi les membres du conseil municipal. Le nombre des adjoints est fixé par le conseil municipal.
Article L 2122-2-1 prévoit que dans les communes de + de 80 000 habitants, une création de poste d’adjoint chargé spécialement d’un ou plusieurs quartiers de la commune.
Condition valable: 18 ans et de nationalité française
le CGCT pose un certain nombre d’incompatibilité.
Fonction de maire incompatible avec fonction de président du conseil général, régional, on ne peut pas avoir un mandat européen non plus.
Le maire ne peut pas détenir plus de deux mandats effectifs (pas concerné maire d’intercommunalité), et plus d’une fonction exécutive.
Le maire et ses adjoints sont élus pour le même mandat des conseillers, 6 ans. (Indéfiniment renouvelable).
Ex: Maire de Lyon, nous avons eu un maire entre 1905 et 1957, Edouard Hériot. Avec un entracte pendant la période de Vichy.
La municipalité= maire+ ses adjoints.
Les adjoints sont chargés de dossiers spécifiques.

II] Les attributions
Le maire exerce 2 types d’attributions, celles en tant qu’exécutives et des attributions propres.
1. Exécutif du CM
Le maire prépare et exécute toutes les décisions du CM.
L’article L-2122-21, indique que le maire agit sous le contrôle du CM et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat, du préfet du département.
Le maire prépare tous les projets d’intérêt communal, il a toujours le pvr d’initiative.
C’est le maire qui prépare le projet du budget soumi au vote du CM.
Une fois que la décision a été prise par le CM, le maire est chargé de l’exécution des délibérations.
En matière financière c’est lui qui est l’ordonnateur du budget de la commune.
Parmi les missions qui lui sont imposées, il doit gérer le patrimoine de la commune, dans les conditions prévues par d’abord le CGCT et ensuite dans les conditions prévues par le CG propriété de personnes publiques.
+ Code des marchés publics pour diriger les travaux de la commune.
+il est chargé d’ester en justice au nom de la commune.
2. Les attributions propres
Elles ne dépendent pas des décisions du CM. Elles ne lui sont pas soumises.
Le maire est chargé de l’admin municipale.
L’article L 2122-18 indique qu’il est seul chargé de cette administration. Il peut sous son autorité déléguer une partie de ses fonctions d’administrations par un arrêt municipal, à un ou plusieurs adjoints.
Il est chargé de la police municipale, il est titulaire d’un pouvoir de police admin générale.
Pvr de réglementation préventif: il autorise tel ou tel agissement des administrés pour assurer le maintien de l’ordre public.
Sous contrôle administratif du préfet.
Dans ce cadre, il peut édicter toute réglementation destinée à assurer le bon ordre, la tranquillité, la salubrité et la sécurité des administrés.
Le maire peut réglementer le stationnement.
Il est assisté par des agents de la police municipale.
Le maire ne peut pas déléguer ses pouvoirs de police.
Ce pouvoir de police s’exerce sous le contrôle juridictionnel du TA.
Toute personne a qui une décision du maire ferait grief pourrait déférer cette décision au contrôle de la juridiction admin qui pourrait éventuellement annuler la décision.
Les pvrs du maire peuvent se conjuguer avec ceux du préfet.
Dans les communes de + de 10 000 hab, c’est le préfet qui se substitue au maire pour l’exercice du pouvoir de police.
Le préfet peut également se substituer au maire dans les communes de - de 10 000 hab si elles appartiennent à une agglomération très importante.
Le CM peut demander que soit mis en place le régime de police d’Etat dans la commune.
Quand c’est le régime de la police d’Etat qui s’applique dans la commune, le maire participe à la police d’Etat en assurant l’exécution des mesures de sûretés générales.
Le maire n’intervient pas pour le maintien de l’ordre mais est compétent pour assurer la tranquillité et la salubrité publique.
Pouvoir de police admin spécial; c’est un pvr de police expressément prévu par une loi pour spécialement réglementé les activités particulières.
Ex: police des baignades.
Code de la construction et de l’habitation qui prévoit une police spéciale, des immeubles menaçant ruine.
Arrêté de démolition.
Notamment en matière d’urbanisme ^^.
Article L422-1 du code de l’urbanisme.
Le maire est chargé d’autres délivrer, permis de démolir, d’aménager.
Documents importants en matières foncières lui permette de dvp une politique...
Il n’y a plus de tutelle.

III] La suppression de la tutelle
Loi Deferre. Ces lois de décentralisation ont supprimé le pouvoir de tutelle du préfet. Pouvoir à 4 composantes:
–pouvoir d’approbation.
–autorisation
–annulation
–substitution d’action
arrêté préfectoral. Ce contrôle de tutelle a été supprimé par la loi du 2 mars 1982 et a été remplacé par un contrôle a posteriori, juridictionnel; qu’on appelle le contrôle de légalité.
Les décisions sont directement exécutoires de plein droit dès leur publication ou dès leur notification aux intéressés.
Cette obligation de transmission concerne les actes dont la liste est donnée par le CGCT.
–(Les arrêtés du maire en matière de police, càd toutes les décisions générales ou individuelles qui prend dans l’exercice de son pvr de police.
Les décisions les - importantes ne sont pas soumises à cette obligation de transmission.
Ne sont pas soumis:
les marchés conclus sans formalité préalables.
Les décisions qui échappent à ça, peuvent cependant à la demande du préfet être transmis pour contrôle.
Si le préfet demande la transmission il pourra exercer son contrôle pendant un délais de deux mois mais il ne pourra déférer la décision au contrôle du TA que s’il a formulé sa demande de transmission dans un délais de deux mois après que la décision ait été prise.

Paris–Lyon–Marseille.
Les communes PLM ont fait l’objet d’une loi (PLM) du 31 décembre 1982.
Paris constitue une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la C°. Parce que le territoire de la ville de Paris est divisé en 2 collectivités territoriales.
–la commune de paris,
–et le département de paris
géré par un conseil qui est en même temps un CM et un conseil général: Conseil de Paris
élus à l’occasion des élections municipales. Ils ne sont pas concernés par les élections cantonales.
=163 membres.
Le pouvoir de police est assuré par un agent de l’Etat, le préfet de police. (Depuis 1977).
Voir arrondissement, arrondissement circonscription admin.

Le cours du 6 avril sera mis en ligne prochainement ^^

Thanks

Lol Lorant ^^ tu pourrais mettre le cours d'aujourd'hui ^^ je n'étais pas là en IA cette aprem ^^ merci ^^

Suite du cours:
Les conseillers d’arrondissement sont élus au SUD en même temps que les conseillers municipaux. Le conseil est composé des conseillers municipaux de l’arrondissement plus le double des conseillers locaux élus parmi les scrutins mixtes de liste. Ils sont élus dans les mêmes conditions que les conseillers municipaux. Le conseil d’arrondissement élit un maire d’arrondissement et élit un ou plusieurs adjoints.
Ses pouvoirs sont extrêmement limités. Il se borne à donner des avis au CM et ce dernier doit consulter et recueillir l’avis du conseil d’arrondissement avant toute délibération concernant les affaires dont l’exécution doit intervenir dans l’arrondissement. Il prépare le budget de l’arrondissement. Marseille a 16 arrondissements, Lyon 9 et Paris 20. On a 101 CM à Marseille et 73 à Lyon.
La loi du 16 décembre 2010 prévoit une nouvelle catégorie de structure communale qu’on appelle la commune nouvelle. Elle est calquée sur le modèle PLM (Paris, Lyon, Marseille). C’est une formule souple, fondée sur le volontariat, de fusion de communes contiguës ou transformation d’un EPCI (EP de coopération intercommunale). Cette loi prévoit que les communes fusionnées peuvent conserver une représentation institutionnelle qui va prendre la forme d’une commune déléguée. Cette commune déléguée pourra être dotée d’un maire délégué sur le modèle du maire d’arrondissement et d’une mairie annexe. En plus, le CM de la commune nouvelle pourra décider la création d’un conseil communal sur le modèle du conseil d’arrondissement. Ces conseils communaux et ces maires délégués auront les mêmes pouvoirs que les conseils et les maires d’arrondissement. Ces communes nouvelles sont créées par arrêté préfectoral. Elles devraient constituer l’aboutissement de l’intercommunalité. Pour autant la loi prévoit que ces communes nouvelles peuvent sur proposition du CM, adhérer à un EPCI (article L2113-5).

Chapitre 2: La coopération intercommunale et l'intercommunalité
Elle est relativement ancienne parce que liée à l’émiettement des structures communales. Et les tentatives nombreuses qui ont été faites pour fusionner les communes n’ont pas donné de résultat parce qu’elles ont été faites sur la base du volontariat.
L’Etat a décidé de procéder à un empilement des structures administratives décentralisées en prévoyant par la loi des transferts spécifiques de compétences à des organes décentralisés qui se superposent aux communes. Les formules de regroupement prennent la forme d’EP qui sont dits territoriaux. Ils sont dotés de la personnalité juridique, de l’autonomie mais qui présentent la caractéristique particulière d’être soumis au même régime juridique que les CT qui en sont membres. Les EPCI sont des EP territoriaux.
Il existe deux catégories de regroupement intercommunal qui correspondent soit à une intercommunalité de service, soit à une intercommunalité de projets de développement (économique, social, culturel…).
Actuellement, dans les dispositions encore en vigueur du CGCT, le département est doté comme la commune d’une clause de compétence générale pour gérer toutes les affaires de compétence départementale.
L3211-1 : le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département. La loi du 16 décembre formule différemment cet article : le CG règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétence que la loi lui attribue.
Le département est doté de très nombreuses attributions dont certaines sont obligatoires et d’autres facultatives.
Les attributions obligatoires :
. l’action sociale : le département doit assurer le service de l’action sanitaire et sociale. C’est la compétence de droit commun du département.
C’est le président du CG qui attribue l’aide sociale aux bénéficiaires. La gestion service du RSA est assurée par la CAF et le président du CG peut déléguer à ces caisses les décisions d’attribution.
Le financement est assuré par les départements en partenariat avec un fonds national (fonds national de solidarité active) dont les ressources proviennent de la CSG (contribution sociale généralisée), de la CRDS et les contributions des départements.

Cours à jour (cours du 6 et 12 avril inclus)

Cours du 19 avril (le dernier cours d'IA)
SP= Service Public

Autre service public dévolu au département: la lutte contre l’incendie. Depuis 1996, les depts doivent obligatoirement prendre en charge cette lutte et crée un SP personnalisé, un établissement public le SDIS (service dept d’incendie et de secours.)
Autre: la gestion des collèges en terme d’investissement et de fonctionnement.
Autre: voirie départementale. Art L 3213-3.
Ils gèrent 350 000 km de voies départementales.
25 000 km de routes nationales ont été transféré à al voirie départementales.
En matière économique, les articles L 3231-1 et suivants..., reprennent les mêmes solutions que pour les communes pour favoriser le dvp économique, les départements peuvent accorder des aides économiques aux entreprises en difficultés.
Accorder des garanties d’emprunts. (Construction de lieux de culte par exemple.)

Chapitre 2: le Président du CG(Conseil Général)

Élu par le CG, au scrutin uninominal majoritaire à 3 tours. Organe exécutif du département depuis la loi de 1982.
Il prépare et exécute les délibérations du CG.
C’est lui qui prépare et exécute le budget départemental. (Jusqu’au 31 mars de chaque année pour préparer et faire voter son budget).
Pour exécuter ses prérogatives il dispose de l’admin départementale, composé d’agents publics. Mais il peut en + se voir déléguer des services de la préfecture.
Il est chargé de la police sur le domaine départemental.
Mais limité contrairement au pvr de polcie du maire. (Que sur le domaine public départemental.)

Chapitre 3: Le cas particulier des DOM:

S’applique aux 4 vieilles (soit les 4 impôts directs issus de la Révolution soit des 4 DOM, ici on parle bien-sûr des 4 DOM): Guyane, Martinique, Réunion, Guadeloupe.
“Assimilation républicaine.”par la loi du 19 mars 1946.
Ces 4 dept sont énumérés à l’art 72-3 de la C°.
Depuis le 31 mars 2011, Mayotte est devenue un département d’outre mer.
Art 72-3 constitutionnalise l’existence des “populations d’Outre-Mer (OM)”.
Il reconnaît au sein du peuple français ces populations d’OM. Cela permet de constitutionnaliser leur ancrage dans la République et permet en même temps de poser un principe de consultation de ces populations pour tout changement de statut. Ces populations d’OM ce sont les électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.
I] Le changement de statut constitutionnel
Prévu article 72-4.
Il permet éventuellement à des départements d’OM de devenir des collectivités d’OM.
Régit par l’article 73 et 74 en plus.
Elles sont dotée d’un large statut d’autonomie pour certaines de type fédérale avec un pvr normatif quasi-législatif, avec des organes de nature politique qui en font des pays d’outre-mer. Ce changement de statut ne peut se faire que par une loi organique et qu’avec le consentement des populations.
Ex: Mayotte.
Référendum du 7 décembre 2003:
Guadeloupe et Martinique. Deux communes de Guadeloupe: Saint Bart et Saint-Martin ont choisi de devenir des collectivités d’outre-Mer.
Le 10 janvier 2010, la Martinique et la Guyane ont été interrogés pour savoir si ces populations acceptaient un statut d’autonomie. De COM.
Référendum négatif.
“Aimée Césaire” avait déclaré que les populations d'Outre-Mer étaient “des citoyens à part entière et non des citoyens à part.”
Le “non” comme d’habitude, amène un new référendum pour, cette fois, changer à un statut législatif.

II] Le changement de statut législatif
COM=>DOM [passage d'une collectivité d'outre-mer à un département d'outre-mer]
DOM=>COM [passage d'un département d'outre-mer à une collectivité d'outre-mer]
Créer une collectivité unique ou une ass unique.
Ce changement de statut peut se faire par une simple loi ordinaire avec l’accord des populations intéressées.
Le référendum du 7 dec 2003 consistait pour ces 2 collectivités à créer une collectivité unique.
La population a rejeté cela.
Le 24 janvier 2010, la Martinique et la Guyane, interrogées de nouveau par référendum ont approuvé la collectivité unique parce qu’aujourd’hui cette collectivité va dans le sens du droit commun.
Soit par la loi, soit par le règlement.
Ces adaptations législatives sont essentiellement faite par ordonnances.
Voir art 73.
Elle fixe elle-même ces collectivités, les règles applicables dans un nombre limité de domaines.
Toutes les matières qui ont un lien avec l’exercice d’une liberté publique.
Donc ce pouvoir d’adaptation législative ne doit pas être confondu avec le pvr d’expérimentation législative.
Ces départements d’OM, en vertu de l’art 73, disposent également d’un pouvoir normatif dérogatoire.
Les 3 départements d’amérique peuvent être habilité par la loi a fixer eux-même de façon autonome, les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières qui peuvent relever du domaine de la loi.
Peuvent conclure des accords, des traités voir; L 3441-2.
Prévoit que, sur autorisation de Paris peuvent négocier et signer des accords, traités dans le domaine de compétence de l’Etat et dans le domaine des compétences des départements.

La loi du 2 mars 1982 fait de la région une CT à partir de sa première élection de ces CG du 16 mars 1986.

Chapitre 1er: Le Conseil régional

L’article L4131-1, élu au SUD. Version 2011 l’article. À partir de 2014 il y aura un nouvel alinéa.


Les conseillers régionaux des 26 régions. Élu pour 6 ans.
Ex: Guyane, 31 conseillers
Le Limousin: 43 conseillers
Rhône-Alpes: 157, mais actuellement y’en a que 156 (mais 157 prévu par le code).
Scrutin mixte, 2 tours, part majoritaire et l’autre proportionnelle scrutin de liste.
Seuls peuvent se représenter au 2ème tour, les listes ayant obtenu 10% des suffrages exprimés.
Élection du vice-président ensuite, et également élection de la commission permanente.
Ce conseil se réunit à l’initiative de son président au moins une fois par trimestre, même règle que pour les CG.
Il a vocation à avoir une compétence spécialisée. actuellement, l’article L4221-1, indique “le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région.”
Compétence générale donc.
Mais l’article 4221-1 de version ? (je n'ai pas retenu si c'était la version 2011 ou celle qui arrivera en 2014) indique “le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi a prévu”.
=>compétence spécialisée
sa vocation est en grde partie orientée vers l’action économique et vers l’aménagement du territoire.
Il existe une absence de hiérarchie entre les CT (article L1111-3), mais l’art 72 de la C° précise qu’une C peut être chargée par le législateur d’organiser les modalités d’une action commune en CT.
Sur cette base la région est devenue “le chef de file” des CT de la région en ce qui concerne l’action économique et l’aménagement du territoire.
Autre attribution de la région ?
L’apprentissage, la gestion des lycées..(la gestion des lycées est le premier point de chaque budget des régions).
+réseau ferroviaire régional. (ter... toujours à l'heure^^)

Chapitre 2: Le CESER

2ème ass de la région
lieu de concertation avec les représentants des activités économique et culturelle de la région
Organe consultatif.

Chapitre 3: Le président du CR

Le président est élu pour 6 ans comme le maire (4 ans en 2010), il prépare et exécute les délibérations du CR.
Il prépare et exécute le budget, le patrimoine régional.
Et il a autorité sur les service admin de la région.
Il ne détient pas de pouvoir de police !!!
Il est celui dont les pouvoirs propres sont les + restreints.

Chapitre 4: Les régions à statut particulier
La Corse.
Le CC a admis que la Corse est une organisation spécifique à caractère administratif.
C’est une Assemblée de corse, et un exécutif collégial, contrairement au droit commun, dont les membres sont responsables devant l’ass. (Ils peuvent être renversés.)
La Corse es tsoumise au régime d’identité législative.
“Assimilation législative.” donc pareil que les mêmes régions et elles bénéficient comme les autres CT d’un pouvoir d’expérimentation législative mais en + elle dispose d’un pvr d’adaptation réglementaire.
Pareil pour les régions d’OM.
“Mono-départementales.”
Elles sont soumises aux mêmes régimes législatifs que la métropole donc au principe d’assimiliation législative.” MAIS, comme les DOM, elles disposent d’un pvr d’adaptation législative, d’un pouvoir normatif dérogatoire et naturellement des mêmes possibilités d’évolutions institutionnels.

FIN Je rappelle que mon cours ne remplace en rien le cours de M. Lajoie, sachant que je n'écris que l'essentiel du cours et non mot à mot =) n'hésitez pas à vous reportez à notre site préféré legifrance Bonne révisions !!!!!

LE QCM NE PORTERA QUE SUR CE QU’ON A VU EN COURS !!!